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Taxe poids lourds et conditions de modulation des péages

Le 19/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Un texte précise les conditions de modulation des péages, notamment en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule.

Les normes européennes d'émission, dites normes Euro, sont les règlements de l'Union européenne qui fixent les limites maximales de rejets de gaz polluants par les véhicules roulants.

D'après l'article L119-7 du Code de la voirie routière, les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe O à la directive (n°1999/62/CE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Ainsi, c'est en fonction de la masse de monoxyde de carbone, d'hydrocarbure, d'oxyde d'azote, ou de particule rejetée, que le véhicule poids lourd sera plus ou moins taxé.

De plus, l'article dispose, dans son IV, que les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction "du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année".

Le décret (n°2013-1167) du 14 décembre 2013, relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L119-7 du Code de la voirie routière, vient préciser certaines modalités de taxation des véhicules en fonction de la classe d'émission EURO.

Ainsi, le nouvel article D119-31-1 dispose que le montant acquitté au titre du péage modulé ne peut être supérieur de plus de 100% au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.

En outre, le nouvel article D119-31-2, précise que le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75% au taux kilométrique moyen fixé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (et qui tient compte, entre autres, de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société).

Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu ne doit pas excéder cinq heures par jour.

© 2013 Net-iris

   

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