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Que deviennent les investissements locatifs en cas de divorce ?

Le 19/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L' Administration apporte des précisions sur le devenir des investissements locatifs en cas de modification du foyer fiscal, notamment dans le cadre du divorce.

Dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (tels que les dispositifs "Robien", "Borloo", "Censi-Bouvard", "LMNP" et Scellier), le contribuable qui souhaite en bénéficier s'engage à donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire, et ce pendant une durée minimale.

En cas de rupture de cet engagement, ou d'une quelconque remise en cause, les avantages fiscaux concernés sont réévalués.

Dans un communiqué, en ligne sur le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip), l'Administration fiscale a apporté des précisions sur les conséquences d'un divorce survenu en période d'engagement de location. Ainsi :

  • la modification du foyer fiscal suite au divorce entraîne nécessairement la création de nouveaux contribuables distincts du foyer fiscal que les époux formaient antérieurement. Cependant, l'un de ces nouveaux contribuables (par exemple, l'ex-époux attributaire du bien qui a donné lieu à l'avantage fiscal) peut demander à l'Administration la reprise à son profit du dispositif en cours. Il faudra cependant qu'il s'engage à louer le bien pour la durée prévue initialement et restant à courir ;
  • lorsque les ex-époux conservent en indivision le bien acquis pendant le mariage ayant donné naissance à l'avantage fiscal, les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif sont maintenus.

L'application de ces principes dans le cadre des divers dispositifs (LMNP, Scellier, Robien, Borloo ancien) est précisée dans des fiches différentes.

© 2013 Net-iris

   

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