Actualité : article de veille

La réforme des retraites enfin adoptée

Le 23/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Retour sur les dispositions principales du texte, avant son examen par le Conseil constitutionnel.

Introduction

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale, après avoir été rejeté par le Sénat.

Avant que la loi ne soit soumise au crible des Juges Constitutionnels, il convient de revenir sur les principales dispositions du texte adopté.

La réaffirmation de certains principes fondamentaux

Le premier article de la loi adoptée réaffirme le principe fondamental de la retraite par répartition. Ainsi, un alinéa sera inséré à l'article L111-2-1 du Code de la Sécurité sociale, d'après lequel "la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition, au coeur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité".

Le troisième et le quatrième alinéa de ce nouvel article devraient quant à eux, disposer que "la Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi".

Un allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein

Pour répondre à l'augmentation prévisible de l'espérance de vie, la loi prévoit une évolution mesurée et progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention de la retraite à taux plein. L'article 2 de la loi détermine dans son I, la durée d'assurance requise pour liquider une pension sans décote, qui augmentera progressivement d'un trimestre toutes les trois générations. Elle sera ainsi portée de 41,75 ans à 43 ans.

Un article L161-17-3 sera donc inséré au Code de la sécurité sociale, et devrait disposer que "pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. "

Les III, IV et V de cet article étendent ces dispositions aux régimes de retraite des fonctionnaires, des ouvriers des établissements de l'État et des exploitants agricoles.

La mise en oeuvre du compte personnel de prévention pénibilité

L'objet du compte personnel de prévention de la pénibilité sera de comptabiliser les périodes d'exposition à des conditions de travail pénible et de comptabiliser de façon plus efficace, les droits acquis à ce titre.

L'article 10 de la loi incite donc les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité, grâce à la mise en place de formations, de réduction du temps de travail, ou de départ en retraite anticipé. Signalons que le Ministre du travail, Michel Sapin, et Marisol Touraine, la Ministre des affaires sociales et de la santé ont confié à Michel de Virville, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Un nouvel article L4162-2 sera donc inséré au Code du travail. Il disposera dans son premier alinéa que "le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite".

Le titulaire du compte pourra décider d'affecter en tout ou en partie les points se trouvant sur son compte pour :

  • la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
  • le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
  • le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

Des nouveautés pour la retraite des personnes handicapées

C'est dans l'optique d'un renforcement de la solidarité envers les travailleurs handicapés que la loi sur la réforme des retraites propose un élargissement des modalités d'ouverture des droits à la retraite.

Ainsi, le chapitre V de la loi, intitulé "ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants" propose de remplacer le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par le taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu'il est déterminé par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

De plus, l'article 24 dispose que "les personnes handicapées bénéficient aujourd'hui de la possibilité de liquider leur pension à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance :

  • à l'âge légal d'ouverture des droits si elles perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou sont reconnues inaptes au travail ;
  • à 65 ans si elles justifient d'un taux d'incapacité permanente de 50 %.

Le présent article permet à toutes les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50 % de liquider leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits, sans autre condition".

Des mesures favorables aux apprentis et aux polypensionnés

La refonte du régime de retraite des polypensionnés, considéré comme extrêmement complexe, est envisagée par la loi.

Ainsi, l'article 43 du texte propose, pour les assurés affiliés à plusieurs régimes alignés, de calculer la pension comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime.

Un régime unique de référence sera donc mis en place, et la liquidation des pensions interviendra de façon simultanée.

Un nouvel article L173-1-2 devrait donc être inséré au Code de la sécurité sociale, et disposer dans son premier alinéa que "lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes."

Cette simplification des régimes existants devrait concerner près de 40 % des polypensionnés.

En ce qui concerne les apprentis, ces derniers n'acquièrent pas, avec le système actuel, de droits à retraite proportionnés à leur rémunération.

L'article 30 de la loi sur la réforme des retraites propose donc de prendre en compte l'ensemble des périodes d'apprentissage de ces derniers, au titre de l'assurance vieillesse.

L'article a donc pour objectif, d'une part, de supprimer, pour les cotisations finançant le risque vieillesse, l'abattement actuel de cotisations de onze points qui réduit les droits des apprentis. D'autre part, sera mis en place un système de validation complémentaire de droits à retraite pour les apprentis qui ne valideraient toujours pas autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage sur une année civile.

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