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Renouvellement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Le 20/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Désormais, les officiers ministériels ne seront plus libres de choisir leur classe de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.

Un décret vient de réformer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires. A ce titre, l'article 2 du décret (n°49-578) du 22 avril 1949, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, est modifié.

Auparavant, et d'après l'article 2 du décret, qui distinguait deux sections, C et B, pour le régime complémentaire, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation d'assurance vieillesse.

Désormais, les cotisations d'assurance vieillesse des notaires de la section B seront fixées en fonction du produit de base de leurs études. Ils pourront acquérir entre 10 et 80 points de retraite.

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Une période transitoire, d'une durée maximale de 15 ans, est prévue par le texte pour les notaires qui ont prêté serment avant le 1er janvier 2014.

Source : Décret (n°2013-1157) du 13 décembre 2013

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