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Les salariés encouragés à la reprise de leur entreprise en difficulté

Le 23/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un des articles de la loi de Finances rectificative pour 2013 met en place un régime fiscal favorable pour la reprise de l'entreprise par les salariés.

Le régime fiscal de la SCOP d'amorçage permet de dissocier, pour une entreprise donnée et une période transitoire déterminée, la majorité en capital de la majorité en voix. Ce statut permet ainsi aux salariés de l'entreprise d'être minoritaire au capital, le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaire.

Afin d'encourager les salariés à reprendre leur entreprise, dans un but de viabilité et de pérennité de l'activité et des emplois, l'article 16 de la loi de Finances rectificative pour 2013 propose d'étendre les avantages fiscaux dont bénéficient les sociétés coopératives et participatives (à savoir, une société coopérative dont les salariés sont associés majoritaires) à celles qui résultent de la transformation en Scop d'amorçage (donc celles qui ne satisfont pas encore à la condition de détention du capital par les associés coopérateurs).

Certains articles du Code général des impôts sont donc modifiés afin de permettre aux Scop d'amorçage de :

  • déduire la part des bénéfices nets qui est distribué aux travailleurs ;
  • constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation ;
  • bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Notons toutefois que l'avantage ne sera que temporaire.

En effet, la satisfaction de la condition de détention minimale du capital (50 %) par les associés coopérateurs devra intervenir au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en Scop.

Ce régime fiscal favorable anticipe la mise en place du statut de Scop d'amorçage par le projet de loi pour l'économie sociale et solidaire, présenté par le Ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, Benoit Hamon.

© 2013 Net-iris

   

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