Actualité : en bref

Simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants

Le 23/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 met en place une simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales.

Dans le cadre de la démarche de simplification du droit et des démarches des entreprises, l'article 26 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 propose la mise en place d'une simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ainsi, le dispositif de régularisation anticipée, qui assouplit considérablement la trésorerie des travailleurs indépendants et simplifie le recouvrement des prélèvements sociaux par les régimes, sera généralisé à partir de 2015. Rappelons que pour l'instant, ce dispositif n'est que facultatif.

Cette mesure concerne les cotisations et les contributions sociales de l'ensemble des régimes de travailleurs indépendants non agricoles.

Cependant, signalons que l'application du dispositif aux régimes de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) est décalée d'un an au 1er janvier 2016.

Source : Loi de Financement de la sécurité sociale 2014

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-