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Modification du régime fiscal des majorations de retraite

Le 23/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille sera supprimé.

L'article 5 de la loi de Finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

Actuellement, l'article 81 du Code général des impôts, dispose (entre autres) que sont affranchis de l'impôt "les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille".

L'article 5 précité envisage purement et simplement sa suppression.

Cette majoration est en effet beaucoup plus favorable aux titulaires des pensions les plus élevées.

Cette mesure, ajoutée à l'objectif d'une refonte de la majoration elle-même pour la transformer progressivement, en une majoration par enfant à caractère forfaitaire, à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020, rentre dans le cadre de la réforme de la majoration de retraite par le Gouvernement.

Dès le début de l'année 2014, le surplus de pension pour avoir eu 3 enfants sera donc imposé comme les autres revenus, à savoir au barème progressif de l'impôt.

© 2013 Net-iris

   

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