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Harmonisation des sanctions relatives aux produits de santé

Le 24/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Une ordonnance harmonise les sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et adapte les prérogatives des autorités compétentes.

L'ordonnance (n°2013-1183), en date du 19 décembre 2013, est prise en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

L'ordonnance a pour principal objet :

  • de mettre en harmonie les sanctions mentionnées à l'article L5311-1 du Code de la santé publique (qui peuvent être délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) avec les dispositions de la loi de 2011 précitée ;
  • de modifier et d'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargées des contrôles et de la mise en oeuvre de ces sanctions ;
  • de remplacer les peines pénales, prévues pour les infractions qui ne présentent pas de risques pour la santé, par des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que par les agences régionales de santé (ARS) ;
  • de conserver les peines pénales et d'augmenter le quantum des amendes pour les infractions qui présentent un risque pour la santé ;
  • d'introduire la possibilité, pour les inspecteurs de l'ANSM et des ARS, mais aussi pour les officiers de police judiciaire, de faire usage d'une identité d'emprunt et d'acquérir, grâce à cette dernière, tout produit ou substance de nature à présenter un risque pour la santé publique.

Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de procédure pénale, seront donc modifiés.

Les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance entreront en vigueur à partir du 1er février 2014.

© 2013 Net-iris

   

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