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Délégation de signature au sein de la Direccte

Le 24/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Dans certaines matières, une délégation de signature par le directeur général de la Direccte est possible.

Aux termes du décret du 18 décembre 2013, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre.

De plus, le texte précise que pendant l'intérim du directeur régional de la Direccte, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination du nouveau directeur régional.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 20 décembre 2013.

Source : décret n°2013-1172 du 18 décembre 2013

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