Actualité juridique

Actualisation du barème des saisies des rémunérations

Le 24/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un décret revalorise, comme chaque année, le calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

Le décret (n°2013-1192) du 19 décembre 2013 a pour objet, comme chaque année, la révision du barème des saisies et des cessions des rémunérations.

Rappelons qu'aux termes de l'article L3252-2 du Code du travail, "sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques."

D'après le nouvel article R3252-2 du Code du travail, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles sont fixées ainsi :

  • le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.700 euros ;
  • le dixième, sur la tranche supérieure à 3.700 euros et inférieure ou égale à 7.240 euros ;
  • le cinquième, sur la tranche supérieure à 7.240 euros et inférieure ou égale à 10.800 euros ;
  • le quart, sur la tranche supérieure à 10.800 euros et inférieure ou égale à 14.340 euros ;
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 14.340 euros et inférieure ou égale à 17.890 euros ;
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17.890 euros et inférieure ou égale à 21.490 euros ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 21.490 euros.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1.400 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (voir le détail du barème).

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

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