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Une mesure fiscale favorable à la culture

Le 24/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma va être abaissé.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux entrées dans les salles de cinéma (actuellement de 7 %) sera abaissé à 5,5 % au 1er janvier 2014.

L'article 7 de la loi de Finances pour 2014 abroge en effet l'article L334-1 du Code du cinéma et de l'image animée. Cet article était relatif au taux de TVA de 7 % applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA de 5,5 % (mentionné à l'article 278-0 bis du Code général des impôts), concernera donc :

  • les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
  • les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L214-1 du Code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.

Le but premier de cette mesure, proposée par le Gouvernement, est de faciliter l'accès à la culture.

© 2013 Net-iris

   

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