Actualité : en bref

A propos des frais annexes dans le cadre des plus values immobilières

Le 24/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'Administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de détermination de la plus value immobilière.

D'après le II de l'article 150 VB du Code général des impôts, le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut être majoré, sur justificatif, d'un certain nombre de frais et de dépenses (telles que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives).

Des précisions sont apportées par l'Administration fiscale, dans une circulaire en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques, sur la nature et les modalités de détermination des frais et des dépenses admis en majoration du prix d'acquisition.

Les précisions sont notamment relatives :

  • aux frais d'acquisition à titre gratuit ;
  • aux frais d'acquisition à titre onéreux couverts par la majoration forfaitaire de 7,5 % ;
  • aux dépenses de travaux couvertes par le forfait de 15 % ;
  • aux conditions de prise en compte des dépenses de travaux pour leur montant réel en majoration du prix d'acquisition.

Source : Bofip

© 2013 Net-iris

   

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