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Mesures fiscales en faveur du secteur du bois

Le 21/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises de première transformation du bois bénéficient d'un dispositif de majoration du taux d'amortissement dégressif du matériel jusqu'en 2016.

Les entreprises de la première transformation du bois, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou de l'impôt sur les sociétés, dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires, bénéficient d'un dispositif fiscal avantageux. L'activité de fabrication de produits intermédiaires est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité représente au moins 50% du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

L'article 32 de la loi de Finances rectificative pour 2013 a pour but premier de mettre en application les mesures fiscales incitatives annoncées dans le cadre du "Plan bois" (ou plus exactement, le "plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois").
L'objectif de ce plan est de conforter l'activité des entreprises de transformation de la filière du bois, à travers :

  • l'affirmation d'une nouvelle dynamique de filière ;
  • la prise en compte des enjeux de financement, dans le but de développer une offre compétitive ;
  • la mobilisation de leviers, immédiats et structurants ;
  • la levée des obstacles au développement d'une offre compétitive.

En remplacement du compte d'épargne assurance pour la forêt (CEAF), il a été institué un Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance. Le CIFA permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, du régime fiscal réservé aux bois et forêts en nature. Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30% des sommes déposées sur le compte une année donnée, des travaux forestiers de nature différente.
Les conditions d'ouverture de ce compte ainsi que les modalités d'utilisation des sommes déposées, sont fixées par le décret (n°2015-31) du 15 janvier 2015.

Le compte ouvre droit à une exonération de l'assiette des droits de mutations à titre gratuit, et l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des 3/4 des sommes qui y sont déposées. De plus, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (dit "DEFI forêt") s'est trouvé aménagé.

Enfin, un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois a été rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016. L'article 39 AA quater du Code général des impôts a majoré de 30% le taux d'amortissement dégressifs des biens d'équipement, dans les conditions précisées par l'administration fiscale en mai 2014.

© 2015 Net-iris

   

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