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Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment

Le 27/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La loi de Finances pour 2014 instaure des mesures pour lutter contre la fraude fiscale à la TVA dans le secteur du bâtiment.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Nouveau champ d'application du dispositif

Introduction

L'article 25 de la loi de Finances pour 2014 met en place deux mesures visant à lutter contre la fraude fiscale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s'agit d'une priorité pour le Gouvernement que de s'assurer que l'argent rendre bien dans ses caisses.

Le premier dispositif aide à lutter contre les fraudes dans le secteur du bâtiment, et notamment les situations dans lesquelles un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d'ordres, sans jamais la reverser au trésor public. Par conséquent, l'article instaure un mécanisme d'auto liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 283 modifié du Code général des impôts, dispose que "pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi (n° 75-1334) du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur".

Ce nouvel article s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Les anciens contrats, continuent d'être gérés conformément aux dispositions anciennement en vigueur.

Le second dispositif, d'origine communautaire, a pour but de mettre en place un mécanisme de réaction rapide face à certaines fraudes à la TVA. En cas de fraude soudaine, massive et susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables, l'État pourra mettre en place un dispositif d'inversion du redevable de la taxe.

En ce sens, un article 2 decies a été inséré après l'article 283 précité, afin de prévoir que "lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services".

Nouveau champ d'application du dispositif

Dans un communiqué, en ligne sur le portail du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l'Administration fiscale apporte certaines précisions relatives au champ d'application du dispositif. Les modalités d'application pratiques sont aussi évoquées.

La sous traitance invoquée dans le 2 nonies de l'article 283 du CGI s'entend donc comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage (article 1er de la loi du 31 décembre 1975).

Les travaux concernés, quant à eux, comprennent notamment :

  • les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
  • les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
  • les travaux d'équipement des immeubles, les travaux d'installation comportant la mise en oeuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;
  • les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en oeuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier, ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation de caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.

Rappelons que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous traitance signés à partir du 1er janvier 2014. D'après le communiqué du Bofip, en l'absence de contrat de sous traitance formel, il convient de tenir compte :

  • de tout les devis ;
  • de tout les bons de commande signé ;
  • de tout les autres documents qui permettent d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous traités et leur prix.

Les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levées d'option de tranches conditionnelles postérieures au 1er janvier 2014 ne sont pas concernées par le dispositif.

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