Actualité : article de veille

Projet de simplification du régime de l'auto entrepreneur

Le 05/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Vers la simplification de l'accès à l'entrepreneuriat pour l'ensemble des entreprises individuelles et des très petites entreprises sans concurrence déloyale.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le contenu du rapport Grandguillaume

Introduction

Afin d'étayer les réflexions du Gouvernement sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur, le député Molac a attiré l'attention de la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, sur les risques de concurrence déloyale du statut de l'auto-entrepreneur avec certains secteurs d'activité, comme celui des travaux de jardinage.

Dans une réponse ministérielle du 10 décembre 2013 (JOAN Q. n°40498), le ministère rappelle que les activités de jardinage sont assimilées à de petites activités commerciales qui, comme telles, doivent être déclarées aux centres de formalités des entreprises (CFE) placés auprès des CCI. En fonction de la forme de l'activité, les régime divergent :

  • lorsqu'ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime de l'auto-entrepreneur ;
  • lorsqu'ils exercent une pluriactivité (ex : homme toutes mains, petits travaux artisanaux à domicile, etc.), si l'activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l'entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Pour éviter des affiliations à tort au régime de l'auto-entrepreneur des jardiniers, le ministère propose de clarifier la détermination de l'activité principale et de mieux renseigner les créateurs sur les conséquences du choix de l'activité principale déclarée et exercée, lorsqu'ils effectuent leur déclaration d'activité auprès des CFE ou bien au moment de l'inscription en ligne sur le site internet dédié permettant d'effectuer ces formalités. Les créateurs d'entreprise souhaitant exercer une activité de jardinage et d'entretien des espaces verts à titre principal, seront automatiquement orientés vers le régime social de la MSA.

Par ailleurs, d'une manière générale, l'accent sera mis sur le rappel des règles applicables en matière de déclaration d'activité et le conseil aux créateurs sur ces règles, afin d'aplanir les difficultés concrètes qui peuvent se poser. A cet effet, les propositions du rapport Grandguillaume seront transposées dans une prochaine réforme.

Le contenu du rapport Grandguillaume

Fin 2013, un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, remis au ministère par Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'or, proposait pour redresser l'économie nationale, d'encourager l'esprit d'initiative, et donc l'entrepreneuriat. Le rapport était divisé en 7 parties :

  • le statut juridique de l'entreprise individuelle ;
  • deux régimes pour des prélèvements plus équitables, simples et lisibles ;
  • un accompagnement tout au long de la vie entrepreneuriale ;
  • le financement ;
  • des enjeux sociétaux à mieux appréhender ;
  • les qualifications et les assurances ;
  • les modalités de mise en oeuvre.

Le texte met en lumière, outre le fait que le statut juridique de l'auto-entrepreneur apparaît parfois comme compliqué, un véritable désir d'allègement des diverses formalités administratives. Dans un communiqué, le Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, précisait que le Gouvernement était prêt à engager la réflexion sur le renouvellement du statut de l'auto-entrepreneur.
Les propositions du rapport, dans le sens d'un renouveau des modalités de prélèvements fiscaux et sociaux, devraient être reprises pour définir le nouveau cadre fiscal et social applicable aux entrepreneurs individuels.

Les recommandations du rapport

  • créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre ;
  • rendre applicable pour ce nouveau statut juridique d'entreprise individuelle les dispositions du code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence d'associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d'activité ;
  • créer un registre d'information légale si c'est nécessaire juridiquement. Dans ce cas, le distinguer du RCS et veiller à la simplicité de son utilisation et à la modicité de ses coûts d'usage ;
  • adapter le formalisme attaché à l'entreprise individuelle à l'importance de son activité ;
  • prévoir par défaut un patrimoine nul pour l'entreprise individuelle, associé à une solidarité personnelle de l'entrepreneur ;
  • prévoir l'insaisissabilité par défaut de l'habitation principale pour tout entrepreneur individuel ;
  • Préserver la simplicité en considérant par défaut l'habitation principale comme un tout, et prévoir une information des créanciers selon un formalisme proportionné aux enjeux financiers des biens affectés ;
  • faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises individuelles ;
  • proposer uniquement deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs :
    - un régime réel
    - et un régime simplifié (forfaitaire) ;
  • créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle ;
  • lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement ;
  • simplifier les cotisations sociales en régime réel en début d'activité en permettant une déclaration trimestrielle ;
  • pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite ;
  • retenir le revenu calculé par abattement sur le chiffre d'affaires comme assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels au régime du forfait ;
  • ne pas accorder des droits contributifs aux entrepreneurs qui n'ont pas cotisé le moindre euro ;
  • sous réserve d'une évaluation précise des impacts induits, remplacer l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l'acompte ;
  • pour les entrepreneurs au régime forfaitaire, remplacer la CFE par une Contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d'affaires ;
  • pour tous les entrepreneurs, remplacer la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI ;
  • imposer l'utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait ;
  • lors de la création d'une entreprise individuelle, prévoir une déclaration d'intention, avec immatriculation provisoire, en amont de la première déclaration de chiffre d'affaires. Les droits sociaux ne seraient ouverts qu'à compter de la première déclaration de chiffre d'affaires ;
  • inciter les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d'affaires à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent) ;
  • construire dans chaque région, une politique en faveur de l'entrepreneuriat, en lien avec l'ensemble des acteurs de l'accompagnement ;
  • unifier le portail internet public pour l'information et pour la création des entreprises ;
  • construire un stage préparatoire à l'installation (SPI) pour les activités artisanales modernisé et personnalisable ;
  • détecter et prospecter les entrepreneurs au régime simplifié dont le niveau d'activité les rapprochent du régime réel, afin de leur proposer un accompagnement personnalisé ;
  • lancer une grande étude sociétale sur l'entrepreneuriat d'aujourd'hui afin d'alimenter le débat public et politique ;
  • constituer un comité de pilotage de la réforme de l'entrepreneuriat individuel, associant les parties prenantes, et un comité opérationnel, chargé de préparer et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-