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A propos des contrôles techniques effectués dans un autre pays de l'UE

Le 26/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Un texte apporte des précisions sur la possibilité de présenter, lors d'une immatriculation, le contrôle technique effectué dans un autre pays de l'UE.

Un arrêté, en date du 19 décembre 2013, modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Auparavant, seule la référence à la preuve d'un "contrôle technique" était mentionnée dans l'arrêté de 2009.

Aux termes du nouveau texte, lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne, le conducteur pourra présenter le procès verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance, membre de l'Union européenne.

D'après le nouvel arrêté, le contrôle technique sera valide si il est "français ou émanant d'un autre État membre de l'Union européenne".

La mesure sera effective à partir du 1er mai 2014.

Source : Arrêté du 19 décembre 2013

© 2013 Net-iris

   

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