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Modulation du montant de l'allocation de la PAJE

Le 07/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

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L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est modulée en fonction du niveau de ressources des familles.

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour but premier d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Actuellement, une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de trois ans à sa charge, et si ses ressources financières ne dépassent pas un certain plafond.

Le Gouvernement avait annoncé, au cours de l'année 2013, le réaménagement de certaines prestations, et notamment de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant au bénéfice des familles en ayant le plus besoin. C'est dans cette optique que l'article 74 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 met en place une modulation du montant de l'allocation de base selon le niveau de ressources des familles.

La prise en compte du revenu des familles pour le versement de l'allocation se trouve améliorée, puisque, conformément aux décrets (n°2014-422) et (n°2014-421) du 24 avril 2014, le montant de l'allocation de base est divisé par deux pour les familles éligibles à l'octroi de cet avantage, mais qui ont des ressources qui dépassent un certain seuil.

L'article L531-3 du Code de la sécurité sociale modifié prévoit que l'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L531-2. Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas la moitié du plafond normal, qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.
S'agissant du montant de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, il est calculé au prorata du nombre de jours entre la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant et le nombre total de jours de ce mois.

La modulation s'applique depuis le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette date, et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants.

En conséquence, les familles actuellement bénéficiaires de la prestation verront leurs droits maintenus.

En quoi consiste la PAJE ?

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une allocation destinée à encourager la natalité en France et à aider les couples à assumer financièrement l'arrivée du nouveau né et sa garde. Elle est constituée de quatre éléments :

  • la prime à la naissance (Pn) ou à l'adoption (Pa) : elle est attribuée sous condition de ressources et destinée à faire face aux dépenses liées à l'arrivée de l'enfant ;
  • l'allocation de base (Ab) : elle est attribuée sous condition de ressources et versée mensuellement jusqu'aux 3 ans de l'enfant, visant à compenser le coût lié à l'éducation du jeune enfant ;
  • la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption après le 31 décembre 2014 ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) : il est réservé à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper de son enfant de moins de 3 ans ;
  • le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : il est versé pour compenser le coût de la garde d'enfant.

Quels sont les plafonds 2015 de ressources de l'allocation de base ?

Le plafond de ressources prévu pour le versement de la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29.286 euros pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Le montant de la majoration allouée, lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins égal à 13,6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 9.664 euros pour la même période.

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources pour l'allocation de base est fixé à 28.583 euros pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration est fixée à 11.488 euros.

Le plafond de ressources prévu pour le versement de l'allocation de base à taux plein est fixé à 24.514 euros pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Le montant de la majoration est fixé dans ce cas à 8.089 euros pour la même période.

Arrivée d'enfant à compter du 1er avril 2014:

Plafond limite pour le bénéfice de l'allocation de base à taux partiel

Les revenus pris en compte en 2015 au titre du versement de la PAJE, ceux les revenus nets de l'année 2013 figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu 2014.

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu d'activité

Parent isolé ou couple avec deux revenus d'activité

1 enfant

35.729 euros

45.393 euros

2 enfants

42.172 euros

51.836 euros

3 enfants

48.615 euros

58.279 euros

par enfant supplémentaire

6.443 euros

6.443 euros

Plafond limite pour le bénéfice de l'allocation de base à taux plein

Les revenus pris en compte en 2015 au titre du versement de la PAJE, ceux les revenus nets de l'année 2013 figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu 2012.

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu d'activité

Parent isolé ou couple avec deux revenus d'activité

1 enfant

29.907 euros

37.996 euros

2 enfants

35.300 euros

43.389 euros

3 enfants

40.693 euros

48.782 euros

par enfant supplémentaire

5.393 euros

5.393 euros

Arrivée d'enfant avant le 1er avril 2014:

Les revenus pris en compte en 2015 au titre du versement de la PAJE, ceux les revenus nets de l'année 2013 figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu 2012.

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu d'activité

Parent isolé ou couple avec deux revenus d'activité

1 enfant

35.729 euros

47.217 euros

2 enfants

42.875 euros

54.363 euros

3 enfants

51.450 euros

62.938 euros

par enfant supplémentaire

8.575 euros

8.575 euros

PAJE - avril 2015

Prime de naissance, d'adoption et allocation de base

Selon la Circulaire interministérielle du 31 mars 2015 (n°2015/92), les montants de l'allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013 défini par la Circulaire interministérielle du 20 mars 2014. Ainsi, dans le cadre de la PAJE, les familles peuvent percevoir :

  • 927,71 euros de prime de naissance
  • 1.855,42 euros de prime d'adoption
  • 185,54 euros d'allocation de base à taux plein ou 92,77 euros à taux partiel.

La prime à la naissance, pour les grossesses déclarées depuis le 1er janvier 2015, est versée le 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour les grossesses déclarées avant le 1er janvier 2015, la prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.

La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les conditions à remplir pour bénéficier de cette prime à la naissance ainsi que son montant demeurent inchangés et sont étudiés au cours du 6ème mois de grossesse.

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes rappelle, dans une réponse ministérielle du 5 novembre 2015, que les familles les moins aisées peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

PAJE : complément de libre choix d'activité (CLCA)

Pour les enfants nés ou adoptés à compter d'avril 2014 et avant le 1er janvier 2015, le parent salarié peut choisir de suspendre (par exemple dans le cadre d'un congé parental d'éducation) ou de réduire son temps de travail pour s'occuper de son enfant.

Temps de travail

Montant

taux plein

390,52 euros

taux partiel inférieur à 50%

252,46 euros

taux partiel entre 50 et 80%

145,63 euros

Pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014, il faut se référer à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Source : Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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