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Baisse du taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux

Le 26/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Afin de relancer le secteur de la construction et de la rénovation des logements sociaux, le taux de TVA applicable sera abaissé de 10% à 5,5%.

L'article 29 de la loi de Finances pour 2014 abaisse de 10% à 5,5% le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux.

L'application de ce taux réduit s'appliquera donc, d'après la nouvelle rédaction de l'article 278 sexies du Code général des impôts, aux opérations qui ont trait à:

  • la réalisation d'économies d'énergie et de fluides (comme les systèmes de chauffage, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, les systèmes de ventilation...) ;
  • la rénovation de l'accessibilité de l'immeuble et du logement, ainsi que l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées ;
  • la mise en conformité des locaux avec les normes de protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante et au plomb ;
  • l'amélioration de la protection des locataires contre les risques d'incendie, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité.

Ces dispositions s'appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cependant, des dispositions d'entrée en vigueur particulières sont prévues pour certaines opérations qui ont déjà été lancées.

Ces nouvelles dispositions ont pour but, conformément à la volonté affichée en ce sens par le Gouvernement, de relancer la construction et la rénovation de logements sociaux en France.

© 2013 Net-iris

   

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