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Refonte du régime fiscal de certaines opérations réalisées à l'étranger

Le 26/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Une harmonisation du traitement fiscal de certaines opérations, réalisées en France ou à l'étranger, est prévue par la loi de Finances rectificative pour 2013.

Actuellement, les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme sont différentes selon le lieu de réalisation de l'opération.

Ainsi, une opération réalisée à l'étranger n'est pas taxée de la même façon qu'une opération réalisée en France.

C'est dans cette optique que l'article 43 de la loi de Finances rectificative pour 2013 met fin à cette différenciation. La distinction entre les modalités d'impositions des opérations, selon qu'elles sont réalisées en France ou à l'étranger, est supprimée.

Les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers seront donc imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec une possibilité d'imputation des pertes sur 10 ans, et sans application d'abattement pour durée de détention.

De plus, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ou sur option, dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et ce quelle que soit la localisation de l'opération.

Outre certaines exceptions, ces nouvelles dispositions seront applicables aux pertes et aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2014.

© 2013 Net-iris

   

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