Actualité : en bref

Modification du plan de classement relatif aux infractions fiscales

Le 26/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Afin de se mettre en phase avec l'évolution de la législation fiscale, certains documents de l'Administration sont modifiés.

Certains documents, en ligne sur le site du Bulletin officiel des finances publiques, sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution législative dans certains domaines du droit fiscal.

Ainsi, suite aux modifications apportées par la loi de Finances rectificative pour 2011, et des lois de Finances rectificatives pour 2012, le plan de classement relatif aux infractions et aux sanctions particulières aux impôts directs et taxes assimilées a été revu. Ainsi, une distinction est faite entre les majorations de droits d'une part, et les amendes fiscales d'autre part.

En outre, et afin de prendre en considération la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves codifiée à l'article 1731 bis du Code général des impôts, une nouvelle section a également été créée en ce sens.

Source : Bofip

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