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Une réforme du financement de la Haute autorité de santé

Le 27/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le mode de financement de cette institution, sujet à controverse, va être revu pour l'année 2014.

La Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante, qui exerce des missions en matière d'évaluation des produits de santé et des pratiques professionnelles.

Elle peut aussi certifier les établissements de santé, et accréditer les praticiens de certaines disciplines, dans le but d'évaluer et d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients.

Actuellement, la moitié des ressources de la Haute autorité est constituée par les taxes versées par le secteur des produits de santé. Or, ce mode de financement pose problème, la HAS étant une autorité indépendante dont les avis peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les professionnels qui versent les taxes.

A ce titre, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les ressources de la Haute autorité de santé seront désormais uniquement constituées d'une subvention de l'État, et d'une dotation des régimes d'assurance maladie. Le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L161-45, sera modifié en conséquence.

Les taxes qui servaient à financer en partie la HAS seront désormais affectées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Leur recouvrement sera opéré, à partir de 2014, par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

© 2013 Net-iris

   

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