Actualité : en bref

Une meilleure couverture sociale pour les conjoints collaborateurs ?

Le 27/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Un article de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite permet aux conjoints collaborateurs des indépendants d'être mieux couverts.

Les conjoints collaborateurs des professionnels indépendants (professions libérales, artisans, commerçants ou agriculteurs), qui assurent souvent des tâches administratives ou comptables non rémunérées, sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse depuis 2007.

Or, il arrive parfois qu'à la suite de la survenance d'un problème familial (comme un divorce, un décès ou un départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral), le conjoint collaborateur d'un professionnel indépendant se voit privé de couverture sociale.

Afin de remédier à cette situation problématique, l'article 32 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites leur permet de s'affilier à l'assurance vieillesse volontaire.

L'article L742-6 du Code de la sécurité sociale (qui traite de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés), et l'article L722-17 du Code rural et de la pêche maritime, seront donc modifiés.

Source : loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites

© 2013 Net-iris

   

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