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Publication de la loi de Finances rectificative pour 2013

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Assurance-vie, TVA, livret d'épargne populaire, aide à la reprise d'entreprise, plan bois, valeur locative, logement vacant, crédit d'impôt, ISF...

Introduction

Après avoir été partiellement déclarée conforme à la Constitution par les Sages (DC n°2013-684), la loi de Finances rectificative pour 2013 (n°2013-1279) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre suivant.

Si le Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre l'article 10 qui permet de créer un fichier national des contrats d'assurance-vie, il a en revanche jugé contraires à la Constitution l'article 39 et certaines dispositions de l'article 60, ainsi que certaines dispositions des articles 30 et 43 et l'article 66 qu'il a examinés d'office. Il a en outre jugé que devaient être déclarées contraires à la Constitution des dispositions des articles 77 et 85 qui n'avaient pas respectées les règles de procédure.
En conséquence, ne figurent pas dans la loi l'article 39 qui réformait le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L3324-1 du Code du travail, ainsi que l'article 66 qui était relatif à la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives lorsque le cessionnaire est situé hors de France.

Ont été partiellement censurés :

  • l'article 60 qui réforme la taxe d'apprentissage. Cet article fusionne la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage. Il lui est reproché de ne pas avoir encadré l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage ;
  • l'article 30 qui modifie la taxe sur les éditeurs de télévision, car certaines de ses dispositions étendaient l'assiette de cette taxe aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages "à toute personne en assurant l'encaissement", ce qui entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
  • l'article 43 qui fixait à 75% le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme lorsque le compte est localisé dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Le Conseil a relevé, qu'avec les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, ces revenus seraient taxés à un taux moyen de 90,5%. Comme l'a déjà jugé le Conseil sur la loi de Finances pour 2013, "un tel taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques".

Parmi les réformes adoptées, on citera notamment l'article 12 qui réforme pour les particuliers les conditions d'accès au livret d'épargne populaire (LEP) à fiscalité et taux d'intérêt privilégiés (rémunération au taux de 1,75%). Pour que les particuliers qui détiennent un LEP en 2013, ne soient pas pénalisés par les conséquences du gel du barème de l'impôt sur le revenu l'an dernier, le Parlement a adopté un régime de faveur dérogatoire pour les années à venir. En effet, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même si leur revenu fiscal de référence est supérieur à la limite admise. En 2014, le nouveau seuil d'ouverture d'un LEP est de 800 euros (contre 769 euros en 2013).

Autre mesure qui va intéresser les particuliers et professionnels, à l'article 21, le législateur maintient à 7% le taux de la TVA pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique. Le maintien du taux à 7% est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • les travaux doivent avoir fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
  • un acompte de 30% doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
  • les travaux devront être achevés avant le 1er mars 2014, l'achèvement des travaux se matérialisant par l'encaissement du solde avant cette date.

Les principaux articles de la loi de Finances rectificative pour 2013

  • article 9 : réforme du régime de l'assurance-vie
  • article 10 : renforcement des obligations déclaratives des assureurs en matière d'assurance-vie
  • article 11 : certaines créances figurent désormais au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés, dans le patrimoine taxable à l'ISF
  • article 12 : nouvelles conditions de bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) et extension des droits des bénéficiaires en 2013
  • article 13 : mesure anti-abus relative aux plans d'épargne en actions (PEA)
  • article 15 : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
  • article 16 : aide à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP
  • article 17 : simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers
  • article 18 : aménagements des dispositifs dits Madelin et ISF-PME pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP)
  • article 19 : modernisation des procédures de recouvrement
  • article 20 : diverses mesures de simplification en faveur des professionnels
  • article 21 : maintien du taux de TVA de 7% pour les travaux de rénovation autre que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement et tolérance jusqu'au 31 mars 2014
  • article 22 : évolution du régime fiscal des paris hippiques
  • article 23 : mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière
  • article 24 : modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte
  • article 25 : prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux
  • article 26 : prorogation d'un an du régime transitoire de déductibilité de l'IR des cotisations versées à la Préfon au titre du rachat d'années non cotisées dépassant les plafonds de droit commun
  • article 27 : abaissement du seuil ouvrant droit au crédit d'impôt sur les jeux vidéo
  • article 28 : ouverture du crédit d'impôt sur les jeux vidéo pour les jeux destinés aux adultes
  • article 29 : aménagement de certains dispositifs "zonés" d'aide aux entreprises
  • article 32 : mise en oeuvre des mesures fiscales du "plan bois"
  • article 33 : aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
  • article 34 : aménagement de la déduction pour investissement
  • article 35 : permission de céder les créances de CIR à d'autres organismes que les établissements bancaires
  • article 36 : application du taux réduit d'IS en cas de transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation
  • article 37 : exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières pour le financement des stocks dont le cycle de rotation dépasse 3 ans
  • article 40 : suppression des peines plancher en matière douanière
  • article 41 : adaptation des conditions d'exonération de droits de francisation et de navigation pour les bateaux d'intérêt patrimonial
  • article 42 : aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (dit exit tax)
  • article 43 : réforme du régime d'imposition à l'IR des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme
  • article 44 : institution d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement
  • article 46 : gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création d'une commune nouvelle
  • article 47 : adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  • article 48 : dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
  • article 49 : relèvement progressif du niveau d'effort fiscal permettant de bénéficier du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales
  • article 50 : correction du mode de calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Île-de-France
  • article 51 : exonération facultative pour 5 ans des installations de méthanisation
  • article 52 : abattement facultatif de 25% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de logements vacants par des résidents temporaires
  • article 53 : aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  • article 54 : échelonnement de l'application à Mayotte de deux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées non alcoolisées
  • article 55 : prolongation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs
  • article 56 : plafonnement de la CFE pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros
  • article 57 : échelonnement de l'application à Mayotte de la taxe sur les conventions d'assurances
  • article 59 : évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) payée par les utilisateurs d'électricité
  • article 60 : réforme de la taxe d'apprentissage
  • article 61 : modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire
  • article 64 : simplification du recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements
  • article 68 : baisse progressive du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac
  • article 69 : relèvement des minimums de perception des droits de consommation sur le tabac
  • article 71 : assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau télécom
  • article 72 : adaptation des modalités de coopération administrative dans le domaine fiscal au sein de l'Union européenne
  • article 74 : expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation
  • article 83 : aménagements du calcul des régimes de pensions des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie
  • article 84 : mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger
  • article 87 : prorogation du dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises).

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