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Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 : la loi publiée au JO

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Taxe Red Bull, prélèvements sociaux sur les produits de placement, télémédecine, médicament vendu à l'unité, aide au sevrage tabagique, contraception des mineurs.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

Assurant l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année à venir, la loi de Financement (n°2013-1203) a été publiée au journal officiel après avoir été déclarée partiellement non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, fixe les prévisions de recettes ainsi que les objectifs de dépenses. A cet effet, elle prévoit pour 2014 une réduction des déficits de 3,8 milliards par rapport à 2013, grâce aux mesures décidées dans le cadre des réformes de la politique familiale et des retraites et à une progression de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limitée à 2,4%. L'impact des mesures d'économies et de recettes est évalué à 8,5 milliards d'euros.

La loi contient plusieurs réformes qui vont notamment impacter la vie des assurés sociaux et des particuliers. Elles portent sur :

  • la création d'une contribution sur les boissons énergisantes
  • la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement
  • le financement des mesures en faveur des retraites complémentaires agricoles
  • le déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants
  • l'expérimentation du financement d'actes de télémédecine
  • l'amélioration de la protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux en cas d'arrêts de travail liés à la grossesse
  • l'expérimentation de la délivrance de médicaments à l'unité
  • la promotion des médicaments biologiques similaires
  • le renforcement de l'aide au sevrage tabagique
  • le tiers-payant pour la contraception des mineures d'au moins 15 ans
  • diverses mesures relatives à la couverture complémentaire santé
  • la majoration du complément familial pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté
  • la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) selon les ressources et gel de son montant, ainsi que la suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité
  • l'encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches.

Les principaux articles de la loi

Mesures qui concernent les employeurs et l'entreprise

  • article 4 : Contribution des organismes complémentaires au financement du forfait "médecin traitant"
  • article 10 : Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le RSI
  • article 12 : Fusion de la taxe sur les chiffres d'affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments
  • article 13 : Nouvelle tranche pour la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros
  • article 14 : Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles
  • article 19 : Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits "non responsables"
  • article 20 : Reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d'insertion
  • article 26 : Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants
  • article 27 : Promotion de la déclaration sociale nominative, du chèque emploi service universel dans les DOM et de la dématérialisation
  • article 59 : Simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles
  • article 82 : Unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles.

Mesures en faveur des patients et de l'offre de soins

  • article 8 : Refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement
  • article 18 : Mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes
  • article 32 : Instauration d'un cadre général d'expérimentation des parcours de soins
  • article 36 : Expérimentation de financement d'actes de télémédecine
  • article 38 : Amélioration de la protection sociale des professionnels de santé en cas d'arrêt maladie lié à la grossesse
  • article 39 : Régulation et expérimentation de nouveaux modes d'organisation du transport des patients
  • article 42 : Élargissement du dispositif de mise sous accord préalable des soins de suite et de réadaptation
  • article 46 : Expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité
  • article 47 : Promotion des médicaments biologiques similaires
  • article 48 : Prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation
  • article 54 : Renforcement de l'aide au sevrage tabagique à destination des jeunes
  • article 55 : Tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures d'au moins 15 ans
  • article 70 : Extension aux marins des droits attachés à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
  • article 71 : Alignement du taux d'incapacité permanente requis dans le régime agricole pour bénéficier de la prestation complémentaire d'aide à une tierce personne sur celui du régime général
  • article 73 : Majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté
  • article 74 : Amélioration de la prise en compte du revenu des familles bénéficiaires de l'allocation de base de la PAJE
  • article 75 : Suppression de la majoration du complément libre choix d'activité de la PAJE et simplification des conditions d'attribution aux non-salariés
  • article 76 : Simplification des modalités d'attribution du complément de mode de garde de la PAJE et plafonnement des tarifs des micro-crèches éligibles au CMG-structure
  • article 77 : Paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale pour 2014.

Lutte contre la fraude

  • article 49 : Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques
  • article 56 : Réforme de la protection complémentaire d'assurance maladie
  • article 84 : Renforcement des compétences des caisses du régime agricole en matière de fraude aux AT-MP et de travail dissimulé
  • article 85 : Lutte contre la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans
  • article 86 : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales.

Divers

  • article 9 : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles
  • article 11 : Réforme du financement de la Haute autorité de santé
  • article 28 : Compétence des URSSAF pour le recouvrement contentieux des pénalités financières relatives aux produits de santé remboursables
  • article 33 : Rémunération de l'exercice pluriprofessionnel
  • article 35 : Réforme du cadre d'autorisation des coopérations entre professionnels de santé
  • article 40 : Suppression du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
  • article 41 : Réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé
  • article 52 : Simplification des règles de tarification des actes innovants associés à des produits de santé
  • article 66 : Fixation d'un prix limite de facturation par orientation thérapeutique pour les tarifs thermaux
  • article 81 : Recouvrement des dettes et créances européennes et internationales
  • article 83 : Principe d'exemplarité des donneurs d'ordre publics.

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