Actualité : en bref

Demande d'immatriculation des véhicules

Le 31/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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L'Etat français reconnait les contrôles techniques périodiques réalisés à l'étranger et émanant des Etats membres de l'Union européenne.

Depuis la mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules à vie (SIV) - qui donne un numéro à vie à chaque véhicule, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire - de nombreux textes se sont succédé pour faciliter la vie des automobilistes.

Le dernier en date introduit la possibilité de présenter, lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance.

En effet, avec la libre circulation des biens et des personnes, de la libre concurrence, mais aussi de la multiplication du travail transfrontalier, de plus en plus de véhicules circulent au sein de l'Union européenne, sans avoir été achetés dans le pays de résidence de leur nouveau propriétaire. Cette réforme devrait permettre à compter du 1er mai 2014, date d'entrée en vigueur de l'arrêté, de simplifier le traitement des demandes d'immatriculation de ces véhicules.

Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, déposés à partir du 2 mai 2014 (le jour précédent étant férié) pourront être constitués de la preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Source : Arrêté du 19 décembre 2013

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