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La loi de Finances pour 2014 entre en vigueur

Le 31/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Barème de l'IR, TVA, plus-values immobilières, malus automobile, crédit d'impôt entreprises, valeur locative, taxe sur les billets d'avions... sont au menus.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

Une fois de plus, le Conseil constitutionnel n'a pas fait de cadeau au Gouvernement en cette fin d'année. Il a censuré plusieurs dispositions de la loi de Finances pour 2014, dont certaines vont directement intéresser les particuliers soumis à l'ISF et détenant des contrats d'assurance-vie, puisqu'ils devraient pouvoir demander au fisc un remboursement au titre de 2013 (car en matière d'ISF le contribuable doit payer en même temps qu'il remet sa déclaration annuelle). En effet, le Conseil a censuré l'article 13 qui modifiait (avec effet rétroactif) le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune. Cette mesure annoncée tardivement, avait obligé de nombreux contribuables à déposer une déclaration modificative en octobre dernier.

Dans leur décision du 29 décembre 2013 (DC n°2013-685), les Sages ont censuré des cavaliers budgétaires n'ayant pas leur place dans une loi de Finances, ainsi que des articles adoptés en violation de la loi constitutionnelle (article 12 §II, articles 112, 113, 114, 115 et 116, article 121 §III, les C, E et F du § I de l'article 11 et le § II de l'article 19). Ils ont déclaré, pour divers motifs, contraires à la Constitution :

  • l'article 12 qui prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ;
  • l'article 13 qui élargissait le périmètre des revenus pris en compte pour calculer le plafond de l'ISF ;
  • certaines dispositions de l'article 27 modifiant l'imposition des plus-values immobilières ;
  • certaines dispositions de l'article 76 modifiant le barème de la cotisation minimum due au titre de la cotisation foncière des entreprises ;
  • les paragraphes II et III de l'article 92 qui validaient le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales ;
  • l'article 96 qui instituait une obligation de déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre ;
  • l'article 97 qui modifiait la répression du défaut de réponse ou de réponse partielle à une demande de l'administration fiscale de fourniture de documentation, en fixant le plafond de la peine à 0,5 % du chiffre d'affaires ;
  • l'article 100 qui modifiait la définition de l'abus de droit ;
  • l'article 106 qui prévoyait la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de fonctions ou de risques alors que l'évolution du résultat d'exploitation de l'entreprise n'est pas cohérente avec ce transfert ;
  • ainsi que les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts, et, au 3° du même article, les mots : "lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme".

Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution ne figurent pas donc dans la loi de Finances (n°2013-1278) du 29 décembre 2013 publiée au journal officiel.

Les principaux articles de la loi

  • article 2 : barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote
  • article 3 : abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
  • article 4 : suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
  • article 5 : suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille
  • article 6 : maintien à 5,5% du taux réduit de TVA (au lieu des 5% envisagés)
  • article 7 : baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma
  • article 8 : application du taux réduit de TVA aux importations d'oeuvre d'art
  • article 9 : application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements
  • article 10 : passage au taux normal de TVA des engrais autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique
  • article 11 : aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière
  • article 15 : taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
  • article 16 : relèvement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 5 à 10,7%
  • article 17 : réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
  • article 18 : allongement de 12 à 22 ans de la durée de détention de biens meubles donnant lieu à exonération totale (l'abattement passe de 10 à 5%)
  • article 19 : relèvement de la taxe sur les objets précieux
  • article 20 : amortissements accélérés des robots acquis par des PME
  • article 21 : réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer
  • article 22 : lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel
  • article 23 : relèvement du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutives de 10 à 20 M d'euros
  • article 24 : aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • article 25 : instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude
  • article 26 : suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles
  • article 27 : réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières
  • article 28 : aménagement du régime des plus-values immobilières applicable aux non résidents
  • article 29 : abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux
  • article 30 : ajout d'une composante "polluants" atmosphériques à la taxe sur les véhicules de société
  • article 31 : alignement sur le régime du malus des abattements applicables aux véhicules peu polluants en matière de taxe additionnelle sur les cartes d'immatriculation
  • article 33 : introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air
  • article 34 : suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants
  • article 35 : relèvement du taux de la taxe de risque systémique de 0,50 à 0,539%
  • article 36 : réforme du crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis
  • article 54 : modification du barème du malus automobile
  • article 70 : réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire
  • article 71 : mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche : dépenses relatives aux " jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle
  • article 73 : création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
  • article 74 : réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • article 75 : exclusion des gains de levée d'options sur actions ou d'attribution d'actions gratuites de la taxe sur les salaires
  • article 76 : aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises
  • article 77 : octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et institution d'un prélèvement sur le produit des droits de mutation à titre onéreux
  • article 79 : renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • article 80 : délais d'harmonisation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
  • articles 81 et 82 : assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains affectés à la pratique du golf
  • article 83 : prolongation d'un an de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en zone urbaine sensible
  • article 84 : report de la majoration automatique de la valeur locative de certains terrains constructibles en zones tendues et exclusion des terrains à usage agricole de cette majoration
  • article 85 : suppression du seuil de 10% pour la prise en compte des modifications de la valeur locative
  • article 86 : revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales
  • article 87 : assujettissement des canalisations transportant des produits chimiques à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
  • article 88 : report à 2018 de l'échéance pour le reclassement des stations de tourisme
  • article 90 : exonération facultative de taxe d'aménagement des locaux à usage artisanal et des abris de jardin
  • article 91 : report d'un an de l'application de la réévaluation cadastrale prévue pour les ports de plaisance
  • article 93 : modalités de calcul du prélèvement sur les ressources des communes déficitaires en logements sociaux
  • article 98 : transmission à l'administration fiscale française des rulings bénéficiant, dans d'autres États, à des entités liées à des entreprises établies en France
  • article 99 : communication de la comptabilité analytique et consolidée au service vérificateur
  • article 101 : suppression du caractère automatique de la suspension de l'établissement de l'impôt pendant la durée de la procédure amiable prévue dans les contrôles des prix de transfert
  • article 102 : validation de mise en recouvrement
  • article 103 : exil fiscal et ses conséquences sur les ressources fiscales
  • article 108 : augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion
  • article 110 : extension du bénéfice de la majoration des pensions des conjoints d'invalides
  • article 111 : allongement du délai pour demander la "décristallisation" des pensions de retraite des combattants ressortissants de pays étrangers
  • article 117 : extension aux DOM de l'application de la taxe sur le prix des entrées en salles affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée
  • article 118 : extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
  • article 119 : amélioration du régime de pension des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale
  • article 120 : extension du bénéfice de l'allocation spécifique pour cessation d'activité à l'ensemble des agents du ministère de la mer victimes de l'amiante
  • article 121 : modification du barème des aides personnelles au logement
  • article 125 : accompagnement financier des communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
  • article 126 : abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique
  • article 128 : réforme de l'aide juridictionnelle
  • article 129 : report d'un an de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction
  • article 130 : recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer
  • article 131 : prolongation et extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes
  • article 137 : prorogation de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de contracter des baux emphytéotiques administratifs jusqu'en 2017
  • article 138 : modification des modalités de calcul de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
  • article 140 : suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et création d'une prime à l'apprentissage
  • article 141 : recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale
  • article 143 : prorogation du Fonds d'amorçage en faveur des communes s'équipant pour utiliser le procès-verbal électronique

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