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Obligations déclaratives incombant aux entreprises bénéficiant du CICE

Le 02/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Formalités administratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Introduction

Destiné à inciter les entreprises à embaucher, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est codifié l'article 244 quater C du Code général des impôts. Il s'agit d'un dispositif destiné à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, sociétés de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).

Le crédit d'impôt est égal à 6% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2014 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, soit 3.613 euros.

Les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du CICE auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf) viennent d'être fixées par décret.

Obligation déclaratives

Ces obligations déclaratives sont détaillées par le décret (n°2013-1236) du 23 décembre 2013 aux articles 49 septies P et suivants de l'annexe III au Code général des impôts.

Le crédit d'impôt est calculé :

  • quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile ;
  • en cas de clôture d'exercice en cours d'année, en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée.

Une déclaration spéciale doit être remplie par l'entreprise et être déposée auprès du service des impôts dont elle dépend.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les autres entreprises soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel, déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire.

L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
S'il s'agit d'un associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements, il se trouve dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante.

Les entreprises doivent fournir à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent (les Urssaf, la majorité du temps), les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.

Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Transmission des informations de l'Urssaf au Trésor public

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.

A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.

Dispositif d'information des établissements de crédit assurant le préfinancement de la créance de crédit d'impôt

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire :
- à réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
- à réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile.

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