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Société de financement et établissement de crédit : même régime prudentiel

Le 02/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Détermination du régime prudentiel applicable aux sociétés de financement, régime comparable en termes de solidité à celui qui s'applique aux banques.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.
Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils peuvent être autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.

Le régime prudentiel applicable aux sociétés de financement, régime comparable en termes de solidité à celui qui s'applique aux établissements de crédit, vient d'être déterminé par un arrêté du 23 décembre 2013.

Sauf dérogation prévue par l'arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

  • du règlement (n°575/2013) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
  • du règlement du Comité de la réglementation bancaire (n°91-05) du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité ;
  • du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (n°97-02) du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
  • de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.

Les dérogations à ces dispositions sont limitées aux ajustements strictement nécessaires compte tenu des spécificités des sociétés de financement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Soulignons qu'un autre arrêté du même jour fixe quant à lui les nouvelles conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice.

Source : Arrêté du 23 décembre 2013

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