Actualité : article de veille

Réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2014

Le 06/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Smic, TVA, contrat de travail à temps partiel, taxation des mutuelles d'entreprise, tarifs des taxi et des commissions bancaires, taxe sur les sacs plastique.....

Introduction

Les vacances de Noël et les fêtes de fin d'année s'achevant, les français font faire face à plusieurs changements et modifications importants qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Ils concernent les domaines suivants : le revenu, le patrimoine, la santé, la consommation, la justice, l'environnement et la citoyenneté.

On notera plus particulièrement en ce début année, la hausse des prix des mutuelles (+2,5 à 3% en moyenne), la revalorisation annuelle du Smic et du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Quant au montant du revenu de solidarité active (RSA), il atteint 500 euros pour une personne seule.

Les justiciables apprécieront l'entrée en vigueur de l'article 128 de la loi de Finances pour 2014 qui abroge la contribution à l'aide juridictionnelle de 35 euros.

Ce début d'année 2014 est aussi marquée par la création d'une taxe sur les boissons énergisantes (différente de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur celles contenant des édulcorants de synthèse), la hausse des taux de la TVA, l'augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

Smic

Tout d'abord, au 1er janvier 2014, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci est de 9,53 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.445,38 euros brut mensuel. Ce montant représente une augmentation du SMIC de +1,1% sur un an.

Minimum garanti

Le minimum garanti applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmente également pour atteindre au 1er janvier 2014, les 3,51 euros.

Mutuelle d'entreprise

L'article 4 de la loi de Finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature.

Par contre, les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d'entreprise restent déductibles. Mécaniquement, le revenu imposable au titre de l'année 2015 (déclaration des revenus perçus en 2014), des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise, va augmenter.

Quotient familial

L'article 3 de la loi de Finances pour 2014 diminue l'avantage en impôt maximal résultant de l'application du quotient familial au titre d'enfants à la charge des foyers fiscaux. Ainsi, le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge, est abaissé du même montant, soit de 4.040 à 3.540 euros.

S'agissant de la demi-part accordée aux anciens combattants de plus de 75 ans et à leurs veuves ainsi qu'aux contribuables invalides ou ayant des personnes à charge invalides, la réduction d'impôt supplémentaire qui lui est applicable est majorée de 500 euros. Le montant de cette réduction passe de 997 euros à 1.497 euros (cela conduit à neutraliser la baisse du plafond du quotient familial). Le plafonnement total de cette demi-part demeure donc à 2.997 euros.
Pour les contribuables veufs bénéficiant du maintien du quotient conjugal lorsqu'ils ont des enfants à charge, la réduction d'impôt complémentaire est augmentée de 1.000 euros, pour être porté à 1.672 euros, ce qui permet de conserver le niveau maximal d'avantage en impôt résultant du maintien du quotient conjugal pour ces contribuables à 4.672 euros.

Assurance maladie

Pour les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2014, le jour de carence pour arrêt maladie dans la fonction publique est réintroduit (alors qu'il avait été supprimé pour l'année 2013). En cas d'arrêt de travail pour maladie, les agents de l'Etat perdront automatiquement une journée de salaire.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple) ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).
Le plafond mensuel passe à 3.129 euros, à partir du 1er janvier 2014.

Retraite du privé

A partir du 1er janvier 2014, les retraites du privé de l'Agirc-Arrco seront payées le premier jour ouvré de chaque mois, soit le jeudi 2 janvier 2014 pour le premier versement, au lieu d'un versement par trimestre.

De plus, pour les salariés du privé et les entreprises :

  • les cotisations, payées à 60% par l'employeur et 40% par le salarié, augmentent de 0,1 point en 2014 ;
  • dans le régime Arrco, le taux de cotisation passe :
    - pour la tranche 1 (partie du salaire inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale) à 7,63% (contre 7,50% en 2013)
    - pour la tranche 2 (partie du salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale) à 20,13% (contre 20% en 2013) ;
  • pour le régime Agirc, le taux de cotisation passe :
    - pour les tranches B (partie su salaire comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et trois fois ce plafond) et C, à 20,43% en 2014 (contre 20,30% en 2013).

Tarifs des courses de taxi

Le montant des tarifs des courses de taxi évolue à compter du 1er janvier 2014. Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,90%. Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Taux de la TVA

Les taux de la TVA sont relevés à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal passe de 19,60 à 20%, le taux réduit intermédiaire passe de 7 à 10%, mais le taux réduit de 5,50% reste inchangé.

Il existe en France métropolitaine quatre taux de TVA :

  • le taux normal à 20% (au lieu de 19,60% en 2013),
  • le taux réduit intermédiaire à 10% (au lieu de 7% en 2013),
  • le taux réduit à 5,50%,
  • et un taux spécifique à 2,10%.

De plus, le taux de la TVA pour le secteur du cheval (centres équestres) passe de 7 à 20% au 1er janvier 2014. Par contre, le taux de la TVA sur les tickets de cinéma, les livres et les spectacles vivants, baisse de 7 à 5,50%.

Malus écologique

Les malus écologiques les plus élevés, c'est à-dire ceux frappant les véhicules hauts-de-gamme augmentent.

Le malus de 1.000 euros est porté à 1.600 euros, le malus de 2.600 euros est porté à 3.600 euros, le malus de 6.000 euros est porté à 8.000 euros.

Le seuil de déclenchement du malus annuel est abaissé de 136 à 131g de CO2/km à compter du 1er janvier 2014.

Taxation des sacs de caisse en plastique

Conformément à l'article 266 sexies du Code des douanes, à compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques.

Elle est due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique.

Limites aux commissions d'interventions dues aux Banques

A compter du 1er janvier 2014, les commissions perçues par les établissements de crédit, à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, ne peuvent pas dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Pour les personnes qui bénéficient des services bancaires de base (mentionnés à l'article L312-1), les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Report d'un an de la date d'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction

L'article 129 de la loi de Finances pour 2014 reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2015, la date d'entrée en vigueur des dispositions qui prévoient de confier toutes les informations judiciaires à une collégialité de trois juges.

DALO : abaissement du délai accordé à la Commission pour rendre sa décision

A compter du 1er janvier 2014 le délai maximum accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300.000 habitants (article R441-15 du Code de la construction et de l'habitation) passe de 6 à 3 mois.

Recours au temps partiel : plus de droit pour les salariés

A compter du 1er janvier 2014, l'employeur peut, par avenant au contrat de travail, augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel sans que ces heures effectuées soient considérées comme des heures complémentaires. La limite est posée à 8 par an et par salarié.

La durée minimal du temps partiel conclu à partir de cette date est fixée à 24 heures avec la majoration de 10% des heures complémentaires, sauf dérogation.

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