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Nouveau régime du travail à temps partiel

Le 07/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Depuis le 1er janvier 2014, les règles gouvernant le travail à temps partiel changent pour le plus grand bénéfice des salariés qui ne sont pas aux 35H.

Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (qui a par la suite donné naissance à la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin suivant) les syndicats avaient insisté sur la nécessité d'un meilleur encadrement de certains types de contrats de travail.

Le régime du contrat de travail à temps partiel a de ce fait été impacté par la réforme. Ainsi, l'article 12 de la loi réforme, pour l'année 2014, certains aspects du régime juridique des contrats à temps partiel.

Pour les salariés embauchés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail doit être au minimum de 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du Code du travail). Des exceptions existent cependant, pour les étudiants de moins de 26 ans, ainsi que pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires.

De plus, certains salariés peuvent demander à travailler moins, à condition :

  • que l'employeur garantisse aux salariés des horaires réguliers (article L3123-14-4 du Code du travail) ;
  • que les salariés en fassent la demande par écrit (article L3123-14-2 du Code du travail) ;
  • ou encore, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit (article L3123-14-3 du Code du travail).

Signalons de plus que de nouvelles règles de majoration des heures complémentaires ont été mises en place. Ainsi, l'article L3123-17 du Code du travail prévoit la mise en place d'une majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires, accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail prévue au contrat du salarié.

Un salarié, dont la durée de travail est fixée à 30 heures par semaine, bénéficie ainsi d'une majoration de 10% pour les 3 premières heures complémentaires travaillées, soit jusqu'à la 33ème heure.

De plus, et d'après l'article L3123-19 du Code du travail, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25%. Dans le cas de l'exemple précité, les heures de travail accomplies au delà des trois premières heures complémentaires réalisées, seront majorées de 25%.

En outre, la loi valide la pratique des avenants temporaires, qui permettent de modifier la durée contractuellement prévue, jusqu'à huit fois par an. Ces avenants devront cependant avoir été prévus par une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-25 du Code du travail).

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