Actualité : en bref

Pour une meilleure compréhension de la justice administrative

Le 06/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Les procédures inhérentes à la justice administrative sont exposées dans de nouvelles fiches explicatives.

Dix fiches pratiques, relatives aux règles de procédures de la justice administrative, ont été publiées par le Conseil d'Etat, afin d'aider le citoyen à mieux connaître ce droit souvent perçu comme obscur et compliqué.

Dix thèmes ont été retenus :

Grâce à ces fiches explicatives, le citoyen peut désormais être mieux armé pour faire valoir ses prétentions contre l'État.

Source : Conseil d'Etat

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