Actualité : article de veille

Loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Le 08/01/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Parmi les principales mesures, l'allègement notable des obligations déclaratives des entreprises et des charges administratives sont à signaler.

Introduction

La loi (n°2014-1) du 2 janvier 2014 permet au Gouvernement de légiférer, au moyen d'ordonnances, pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises de l'hexagone. Ce texte met en oeuvre le "choc de simplification", annoncé comme l'une des priorités du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Les premières ordonnances devraient être publiées à partir du mois de janvier 2014. Parmi les futures mesures mises en place, certaines méritent d'être signalées, comme :

L'allègement substantiel des obligations déclaratives des entreprises

Les règles relatives à l'obligation d'établissement et de publication des comptes des micro-entreprises, ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises, devraient bientôt se voir considérablement assouplies.

De plus, et dans le respect des droits des salariés, les obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'Administration seront allégées.

En outre, les règles relatives aux obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole seront elles aussi révisées.

Le développement du financement participatif encouragé

Les ordonnances prises par le Gouvernement, dans le respect des dispositions de l'article 38 de la Constitution, devraient avoir pour effet (entre autres) :

  • d'adapter au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient.

L'harmonisation des règles relatives aux entreprises en difficulté

Maintes fois réformé, le droit des entreprises en difficulté devrait se voir une nouvelle fois modifié. Ainsi :

  • le recours à certaines mesures ou procédures de prévention devrait voir son champ élargi. De ce fait, le Président du Tribunal de grande instance pourra recourir au mécanisme de l'alerte. La procédure d'alerte par le commissaire aux comptes sera elle aussi améliorée ;
  • les relations entre les débiteurs et les créanciers devraient bientôt être apaisées. En effet, les débiteurs seront bientôt mieux incités à recourir à de telles procédures, et les conditions dans lesquelles le tribunal pourra accorder des délais de grâce seront élargies. Les clauses contractuelles faisant obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation seront réputées non écrites ;
  • la recherche de nouveaux financements par l'entreprise qui bénéficie d'une procédure de conciliation sera facilitée ;
  • l'efficacité de la procédure de sauvegarde classique, ainsi que celle relative à la sauvegarde financière accélérée (SFA) sera améliorée ;
  • les obstacles à la procédure pour extinction du passif, ainsi que les obstacles relatifs à la dissolution de plein droit de la société dès l'ouverture de la procédure prévue à l'article 1844-7 du Code civil (à savoir, la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans des cas limités) devraient être levés ;
  • enfin, la recherche d'une solution permettant le maintien de l'activité et la préservation des emplois sera privilégiée. Notons que la décision du Conseil constitutionnel (n°2012-286 QPC) du 7 décembre 2012 (relative à la saisine d'office du tribunal de commerce) sera prise en compte pour la réforme du droit des entreprises en difficulté.

Les mesures en faveur des différentes professions du droit

Les ordonnances prises par le Gouvernement devraient aussi avoir un impact sur les différentes professions juridiques et comptables. En ce sens, le nombre de notaires salariés par office de notaire devrait être augmenté.

De plus, le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation devrait être institué.

Concernant la profession d'expert comptable, les créations des sociétés d'expertise comptable seront facilitées.

Le droit des sociétés étendu

Dans cette optique, les textes qui régissent les entreprises dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement une participation majoritaire ou minoritaire, devraient être rapprochés du droit des sociétés.

De plus, les règles relatives à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger seront adaptées en conséquence. Ces nouvelles normes devraient permettre de faciliter les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics.

L'adaptation des entreprises aux nouvelles technologies

Enfin, signalons que le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des entreprises qui opèrent dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques devrait être sécurisé. L'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et les les locaux à usage professionnel sera favorisé.

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