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Lutte contre la piraterie en mer dans certaines zones à risque

Le 01/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité de protection de navires battant pavillon français.

La piraterie, outre ses conséquences psychologiques sur les marins attaqués, a de très fortes conséquences financières. Aussi la France autorise des sociétés privées à escorter des navires et à assurer la sécurité du personnel dans certaines zones du globe à risque.

Annoncée depuis le début du mois de décembre 2013 par Frédéric Cuvillier, le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, la réforme relative aux activités privées de protection des navires a été adoptée en Conseil des Ministres au début de l'année. Son objectif est notamment de pallier les carences de la loi du 5 janvier 2011, relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer, qui tend à renforcer les capacités d'intervention de l'Etat français, en particulier en haute mer.

Six mois plus tard, la loi (n°2014-742) du 1er juillet 2014 a été publiée au journal officiel afin de :

  • garantir la sécurité des navires confrontés au risque d'attaques de pirates sur certaines mers du globe ;
  • renforcer la compétitivité du pavillon français et du transport maritime, en autorisant la protection des navires par des entreprises privées ;
  • préciser les conditions d'armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force (qui sera bien sur limitée aux cas de légitime défense) ;
  • définir les peines associées aux sanctions mises en place.

Concernant la réglementation de l'activité privée de protection des navires, elle se trouve fortement encadrée pour éviter les dérapage, notamment diplomatique en cas d'intervention armée.
Sont concernées par cette loi, les activités qui consistent, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. L'activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir :

  • la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers ;
  • et la protection des biens transportés.

L'activité n'est autorisée qu'après obtention par l'entreprise d'une autorisation d'exercice auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (article 6 de la loi). Des registres prévus à l'article L5442-10 du Code des transports devront être tenus et mis à disposition des autorités en cas de contrôle. Tout armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, sans en informer dans les conditions et délais requises les autorités de l'Etat compétentes, encoure une amende de 3.750 euros.

Le personnel, quant à lui, doit être titulaire d'une carte professionnelle, et justifier répondre à des critères de moralité et de compétence. Il ne peut porter une tenue qui serait de nature à entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises. A défaut une amende de 3.750 euros est encourue (article 32 de la loi).
Un décret précisera les conditions d'embarquement, de stockage et de remise des armes aux agents (article 18 de la loi).

Pris pour application de cette loi, l'arrêté du 28 novembre 2014 permet aux navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte de l'armateur, de bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, cette activité de protection s'exerce au-delà de la mer territoriale des Etats, en Afrique de l'ouest, dans l'Océan Indien et la Mer rouge, en raison des menaces encourues.

Un décret (n°2014-1415) du 28 novembre 2014 fixe les conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Quant aux décret (n°2014-1416) et (n°2014-1419) du même jour, il précise quelles sont les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Les entreprises privées de protection des navires doivent justifier auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de l'obtention d'une certification dans les conditions définies par le décret (n°2014-1417) du même jour.

A noter que selon le décret (n°2014-1418) du 28 novembre 2014 les navires de plaisance et des navires à passagers n'ont pas le droit à cette protection, ni même d'embarquer des agents de protection à leur bord, sauf "circonstances dérogatoires".

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