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Employeurs, êtes vous tenus au paiement des contraventions de vos salariés ?

Le 09/01/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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En cas d'infraction au Code de la route par le salarié avec un véhicule de fonction, l'employeur n'est pas toujours obligé de payer les contraventions.

Introduction

Il arrive parfois que l'employeur mette à la disposition de ses salariés des véhicules pour l'exercice de leurs fonctions. A titre d'exemple, il convient de citer les véhicules dont se servent les voyageurs représentants placiers (VRP), ou encore les scooters avec lesquels les salariés effectuent des livraisons.

Or, il arrive parfois que le salarié manque à ses obligations et commette certaines infractions au Code de la route avec le véhicule de l'entreprise. L'amende reçue, la question peut se poser : qui, de l'employeur ou du salarié, sera tenu de la payer ?

Si, classiquement, le Code pénal dispose, dans son article L121-1 que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait", et le Code de la route, dans son article L121-1, que "le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule" dans la pratique, l'attribution de la responsabilité peut s'avérer beaucoup plus compliquée.

Le titulaire de la carte grise responsable

Le texte du Code de la route ajoute en effet, dans son second alinéa, que "toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience". Ainsi, si le conducteur a agi dans le cadre de son emploi, le tribunal pourra décider que l'employeur devra payer les amendes.

De plus, et d'après les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (donc l'employeur) sera responsable pécuniairement :

  • des infractions concernant le stationnement des véhicules ;
  • des infractions concernant l'acquittement des péages ;
  • des infractions aux vitesses maximales autorisées ;
  • du non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • du non-respect de l'usage des voies et des chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • du non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Toutefois, l'employeur pourra échapper à cette présomption de responsabilité pécuniaire (et non pénale) s'il établit :

  • l'existence d'un vol ;
  • l'existence d'un évènement de force majeure ;
  • ou s'il apporte tous les éléments qui permettent d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Dans ce cas, une requête en exonération devra être formée. L'employeur devra y mentionner l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule lors de la commission de l'infraction.

Signalons de plus que si le véritable responsable de l'infraction est reconnu, l'employeur ne sera pas déclaré comme responsable pénalement de l'infraction. Le retrait de points de permis, la prise en compte en cas de récidive de l'infraction, voire même la mention sur le casier judiciaire ne concerneront que le conducteur véritable du véhicule au moment de l'infraction.

Attention cependant : il est formellement interdit à l'employeur ayant payé l'amende d'en retenir le montant sur le salaire mensuel du salarié. Seule solution : que le salarié s'acquitte volontairement du paiement de l'amende !

La responsabilité de l'employeur parfois engagée

Aux termes d'une jurisprudence déjà ancienne, (Cass.crim, 1er octobre 1980, n°79-91255) il arrive parfois que l'employeur se voit reconnaître responsable en cas de négligence de sa part.

Ainsi, si l'infraction commise par son salarié est due au défaut d'entretien du véhicule, ou à l'absence de validité de certaines autorisations, l'employeur en sera tenu pour personnellement responsable.

De plus, le véhicule utilisé par le préposé doit toujours être chargé de façon adéquate, et non surchargé.

L'employeur pourra toutefois s'exonérer s'il établit qu'il a bien effectué les contrôles demandés et qu'il a bien pris en compte et mis en oeuvre les prescriptions établies par les textes.

De plus, l'employeur pourra faire valoir le fait qu'il a délégué ses pouvoirs concernant l'entretien du véhicule (cette délégation devra cependant avoir été faite à une personne disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'application des règlements).

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a toutefois considéré que le fait de ne pas fournir les renseignements permettant d'identifier l'auteur d'une infraction au Code de la route s'analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un manque de vigilance dans la garde du véhicule caractérisant une faute personnelle.
La sanction instituée par l'article L121-3 du Code de la route - à savoir que le paiement de l'amende incombe à la personne morale à qui appartient le véhicule auteur de l'infraction, en cas de refus de dénoncer l'auteur de l'infraction - ne saurait être considérée comme disproportionnée, dès lors :

  • qu'elle n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ni celle de son représentant,
  • que le paiement de l'amende encourue ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire,
  • qu'il n'est pas pris en compte pour la récidive,
  • qu'il n'entraîne pas de retrait des points affectés au permis de conduire,
  • que les règles de la contrainte judiciaire ne sont pas applicables.

Quelques conseils

  • En cas d'infraction commise par un salarié, former une requête en exonération pour que l'auteur véritable de l'infraction soit reconnu ;
  • Bien veiller à l'entretien du véhicule, et à la mise à jour des différents documents ayant trait aux véhicules de l'entreprise (notamment l'assurance et le contrôle technique périodique) ;
  • avant le paiement de l'amende, transmettre directement cette dernière au salarié. Si le salarié refuse de la payer, former alors la requête en exonération ;
  • en cas de difficultés (ex : un salarié est sur le point de perdre son permis), demander conseil à un avocat.

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