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Condamnation de la France par la CEDH

Le 10/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale.

Introduction

Les Juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné la France pour non-respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En cause, l'application de l'article 568 du Code de procédure pénale. Ce dernier dispose en effet dans son premier alinéa que "le Ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation".

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte à l'encontre d'un psychothérapeute français, pour "abus de faiblesse et "agression sexuelle". Le même jour, le psychanalyste est mis en examen par un Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Nantes, et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer sa profession.

Le 24 décembre 2009, ce dernier forme une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire, en proposant d'exercer son activité de thérapeute uniquement à destination de patients de sexe masculin. Le Juge d'instruction rejette sa demande de main-levée.

Par un arrêt en date du 12 février 2010, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes confirme l'ordonnance de rejet du juge d'instruction. Le 16 février, d'après le cachet de la poste, la Cour d'appel de Rennes a adressé un requérant un courrier recommandé, afin de lui signifier le Jugement.

Voulant former un pourvoi en cassation le 19 février, le demandeur voit alors sa demande rejetée. Le conseiller rapporteur de la Cour de Cassation conclut en effet à la non-admission du pourvoi, comme ayant été formé hors délai (à savoir, plus de cinq jours francs suivant la notification de l'arrêt d'appel en date du 12 février 2010).

Après avoir formulé des observations, elles aussi non admises, l'ex-psychothérapeute, s'estimant lésé, saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme. A l'appui de ses prétentions, le requérant invoque le non respect de l'article 6 de la Convention, qui garantit à tout justiciable le droit à un procès équitable.

Selon le demandeur, le point de départ du délai fixé à l'article 568 du Code pénal ayant été fixé à la date de l'arrêt de la Cour d'appel, et non à celle du dépôt à la poste de la notification, le délai avait donc été réduit de cinq à un seul jour. De ce fait, son droit d'accès à un tribunal avait été lésé.

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme

Après avoir rappelé que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations implicitement admises (notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours), la Cour rappelle que ces limitations ne doivent pas aller jusqu'à un certain point.

Selon la CEDH, dans sa décision en date du 9 janvier 2014 :

  • la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique ;
  • le fait de retenir la date de notification inscrite sur l'arrêt et non celle de l'envoi effectif de cette notification telle qu'attestée par le cachet de la poste a bien eu pour effet de réduire le délai dont disposait le requérant pour former son pourvoi, selon les modalités de computation ;
  • selon les Juges strasbourgeois, le requérant s'est donc bien, dans les circonstances de l'espèce, vu refuser son droit d'accès à un tribunal. L'article 6 de la CEDH avait donc bien été violé.

Dorénavant, le point de départ du délai de cinq jours pour former un pourvoi en cassation sera la date de l'envoi de la notification du jugement, telle qu'attestée par le cachet de la poste.

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