Actualité juridique

Déclaration environnementale pour certains produits de construction

Le 07/10/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Environnement.

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Une déclaration environnementale doit accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment.

Le décret du 23 décembre 2013 a mis en place un système de déclaration environnementale (1). Cette dernière doit accompagner, depuis le 1er janvier 2014, la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, à partir du moment où ces produits peuvent comporter un risque pour l'environnement.

Cette déclaration environnementale permet de connaître le profil environnemental complet d'un produit en prenant en compte la totalité de son cycle de vie (de l'extraction des matières premières, la fabrication, le transport et la mise en oeuvre, à la fin de vie du produit). Elle constitue également une source de données fondamentales pour le développement de méthodes fiables d'évaluation de la qualité environnementale des bâtiments (QEB), développement que le Ministère soutient, notamment par le biais de la base de données INIES.

Pour pouvoir commercialiser un produit en y associant une communication portant sur les aspects environnementaux du produit, le responsable de la mise sur le marché est donc tenu de renseigner la déclaration environnementale de ce produit. Il s'agit d'une obligation dès lors que la promotion de ces produits comporte des allégations sur leurs aspects environnementaux, par exemples, des informations portant sur la consommation des ressources, les déchets solides valorisés ou éliminés, le changement climatique, la pollution de l'air ou de l'eau, etc.

L'arrêté du 23 décembre 2013 (2) est venu préciser les modalités de mise en place de la déclaration concernant les produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Un arrêté du 31 août 2015 (3) précise quant à lui les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation des équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisés dans le secteur du bâtiment. Ces dispositions sont applicables dès le 1er juillet 2017.

Pour chaque types de produits, les textes fixent :

  • le contenu de ces déclarations environnementales ;
  • la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
  • l'ensemble des documents justificatifs des indications contenues dans la déclaration. Signalons que que ces derniers devront être tenus à disposition des autorités compétentes pour la vérification ;
  • les conditions d'élaboration des déclarations collectives ;
  • les conditions d'exemption.

Ces obligations déclaratives concernent les opérateurs économiques, comme les fabricants, les mandataires et les importateurs, de ce type de produits utilisés dans le secteur du bâtiment.

Sources :
(1) Décret (n°2013-1264) du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
(2) Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
(3) Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

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