Actualité : point de droit

Que faire contre la mise en fourrière de votre véhicule ?

Le 07/01/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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Parfois non justifiée, la mise en fourrière peut entrainer le paiement de sommes considérables par le propriétaire du véhicule concerné.

Introduction

Conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d'alcoolémie illégale, conduite sous l'influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse, peuvent conduire au placement immédiat du véhicule immobilisé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet. Comment récupérer votre véhicule dans ce cas ? Quelles sont les formalités ?

Quoi de plus rageant et anxiogène que le fait de ne plus retrouver son véhicule après l'avoir garé ? Mise en fourrière ou vol ? Dans un premier temps, il convient d'appeler le commissariat, qui se chargera de vous donner le numéro de téléphone de la fourrière la plus proche. Une fois assuré que votre véhicule n'a pas été volé, mais se trouve retenu, il convient d'avoir à l'esprit certaines règles et de s'armer de patience !

La mise en fourrière

La mise en fourrière est régie par les articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route.

D'après l'article L325-1 du Code de la route, "les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur (...) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique (...) la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (...) peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule (...) être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction", pour les cas les plus extrêmes.

L'article précise, dans son deuxième alinéa, que les véhicules "privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols" peuvent aussi être mis en fourrière.

L'article R325-12, I du Code de la route définit quant à lui la mise en fourrière comme étant "le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule".

Aux vues de ces articles du Code de la route, il apparaît que les véhicules gênants, dépourvu d'assurance en règle, ou même fortement endommagés peuvent se retrouver en fourrière.

Signalons de plus que les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique pendant une durée qui excède 7 jours consécutifs peuvent aussi être mis en fourrière. Cette dernière pourra être ordonnée même si le véhicule n'est pas dangereux ou gênant ! (article L417-1 du Code de la route).

Enfin, rappelons que l'article R325-12 du Code de la route dispose que la la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution "à partir du moment ou deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement". Par conséquent :

  • si deux roues du véhicule touchent encore le sol, vous pouvez vous opposer à la mise en fourrière. Dans ce cas, vous aurez seulement à régler les frais d'opération préalable, dont le montant est assez faible (15,20 euros) en comparaison des frais occasionnés par la mise en fourrière ;
  • si aucune roue ne touche plus le sol, attention à ne pas s'opposer à la mise en fourrière, désormais inéluctable. Cette attitude pourra être considérée comme constituant un délit d'obstacle à un ordre d'envoi en fourrière. Le contrevenant risque alors une très lourde amende, et même la prison !

Quelle procédure pour récupérer son véhicule ?

D'après l'article R325-32 du Code de la route, la mise en fourrière devra être notifiée au propriétaire du véhicule, dans les cinq jours avec accusé de réception. Le propriétaire du véhicule aura l'obligation de retirer son véhicule avant l'expiration d'un certain délai (entre 10 et 45 jours selon les cas). Signalons que ces délais commencent à courir après la date de notification.

Attention cependant : en cas d'absence de réponse du propriétaire dans le délai imparti, le véhicule pourra être considéré comme abandonné.

L'article R325-26 précise que les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :

  • soit dans un procès verbal de mise en fourrière, si cette dernière est consécutive à une infraction. Dans ce cas, le PV sera transmis au Procureur de la République ;
  • soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Le rapport sera alors transmis au Préfet.

Faites en sorte de vous présenter rapidement à la fourrière pour récupérer votre véhicule ! En effet, si vous vous présentez dans les trois jours suivant la mise en fourrière, vous pourrez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré, sur simple demande et après avoir acquitté les frais.

En revanche, si vous vous présentez plus de trois jours après la mise en fourrière, les formalités seront différentes en fonction de la catégorie dans laquelle votre véhicule aura été classé. Ainsi, s'il apparait que le véhicule nécessite des réparations et/ou un contrôle technique, il vous faudra fournir :

  • soit un devis détaillé d'un réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par un expert automobile ;
  • soit le récépissé de prise de RDV pour un contrôle technique délivré par un centre de contrôle technique agrée.

Les différents frais devant être acquittés

En plus de l'amende liée à l'infraction initiale, vous devrez payer tous les frais afférents à la mise en fourrière de votre véhicule, pour que le gardien de la fourrière puisse vous remettre votre véhicule. Ces frais revalorisés au cours de l'année 2014, et différents selon la taille de l'agglomération, s'élèvent pour une voiture particulière, à :

Frais de fourrière d'une voiture particulière

Montant

Immobilisation matérielle

7,60 euros

Opération préalable

15,20 euros

Enlèvement

116,56 euros

Garde journalière

6,18 euros

Expertise

61 euros

La contestation de la mise en fourrière

Les intéressés peuvent contester la mise en fourrière. Pour ce faire il convient d'avoir à l'esprit les règles suivantes, mentionnées à l'article R325-27 du Code de la route :

  • la contestation doit se faire auprès du Procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction ;
  • dans les autres cas, elle doit se faire auprès du Préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

L'autorité compétente a alors un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer ou infirmer la décision.

Cependant, signalons que les intéressés ne peuvent pas contester la mise en fourrière si cette dernière fait suite à l'utilisation du véhicule pour la réalisation d'une infraction (article L325-1-2 du Code de la route), comme un braquage ou un accident mortel de la circulation.

La mise en fourrière en elle même, est une opération de police judiciaire. Ainsi, les actions en responsabilité, qui ont trait à la réalité ou à la contestation de cette infraction relèvent de la compétence des autorités judiciaires. Si vous jugez que l'absence de signalisation a entrainé la mise en fourrière de votre véhicule, vous pouvez avec l'aide d'un avocat spécialisé (penser au préalable à prendre quelques photos) saisir le Juge judiciaire (donc le Tribunal de Grande Instance) pour toute contestation.

Le Juge administratif, quant à lui sera compétent pour les contestations relatives au maintien en fourrière. Ainsi, si votre véhicule se trouve endommagé lorsque vous récupérez ce dernier, n'hésitez pas à saisir le Tribunal administratif, pour un véhicule de collection ou haut de gamme par exemple. La ville de Paris a par exemple été jugée responsable des dommages causés à un véhicule dans le cadre d'un enlèvement et d'une mise en fourrière (Conseil d'État, 17 octobre 2011,n°340291).

N'hésitez pas à faire un tour complet du véhicule (intérieur comme extérieur) avant de quitter la fourrière. En cas de problème, demandez à remplir tout de suite la feuille de réclamation. De plus, demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule, remplie lors de l'enlèvement du véhicule. Si des objets manquent, demandez alors le remboursement de ces derniers.

Quelques conseils

  • évitez de laisser en stationnement sur la voie publique un véhicule fortement endommagé ou dépourvu d'assurance ;
  • avant de vous garer, vérifiez toujours si des panneaux d'interdiction ne sont pas mis en place (ex : travaux d'élagage des arbres) ;
  • évitez de laisser votre véhicule plus de sept jours consécutifs en stationnement au même endroit ;
  • ne vous opposez à la mise en fourrière du véhicule que si ce dernier a encore deux roues au sol ;
  • avant de récupérer votre véhicule à la fourrière, demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule ;

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