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Critères d'éligibilité des biens au crédit d'impôt développement durable

Le 13/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les critères d'éligibilité des chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, parois vitrées et récupérateurs des eaux de pluie évoluent en janvier 2014.

Lorsqu'ils engagent des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 200 quater du Code général des impôts (somme déduite de l'impôt sur le revenu due ou somme versée par le Trésor public en cas de non-imposition).

Figure notamment dans la liste des travaux éligibles, prévue à l'article 18 bis de l'annexe IV au Code général des impôts, le changement de la chaudière ou encore l'installation d'une pompe à chaleur.

Un arrêté du 29 décembre 2013 renforce à compter du 1er janvier 2014, les critères d'éligibilité des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (Coefficient de performance supérieur à 2,4 au lieu de 2,3 pour l'utilisation d'une technologie air ambiant ou air extérieur).

En revanche, l'arrêté supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt :

  • les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ;
  • les équipements de récupération des eaux de pluie.

Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

© 2014 Net-iris

   

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