Actualité juridique

Un accueil en chambre d'hôte conforme à la protection du consommateur

Le 13/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Les Préfets doivent faire respecter les règles en vigueur concernant l'activité de chambre d'hôtes dans leur département.

Les chambres d'hôtes séduisent de plus en plus de touristes, attirés par l'authenticité et la convivialité inhérentes à ce mode d'hébergement.

Afin que les loueurs des chambres d'hôtes soient au fait et respectent les différentes dispositions législatives en vigueur (relatives notamment à la protection des consommateurs) Sylvia Pinel, la Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ainsi que Benoît Hamon, le Ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation, ont transmis aux Préfets une instruction relative à la réglementation de ces modes d'hébergement.

L'instruction est divisée en 11 parties :

  • la définition de l'activité de loueur de chambre d'hôtes ;
  • l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le régime social et fiscal ;
  • l'affichage et la publicité des prix ;
  • la contribution à l'audiovisuel public et les redevances pour la diffusion d'oeuvres musicales (Sacem) ;
  • la réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie (normes) ;
  • l'accueil des étrangers ;
  • la sécurité des aires de jeux ;
  • la sécurité de l'accès à la piscine et bassin d'eau ;
  • et enfin, la réglementation relative aux tables d'hôtes.

Les Préfets ont l'obligation de sensibiliser les Maires des différentes communes concernées, ainsi que les exploitants de chambres d'hôtes, à la réglementation applicable.

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