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Le délai de négociation du temps partiel étendu pour les branches

Le 13/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Dans le cadre de la réforme du temps partiel, un délai complémentaire a été demandé par les acteurs sociaux concernés par la nouvelle obligation de négociation.

Depuis la négociation de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, mais aussi depuis l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi, en date du 14 juin suivant, l'accord de branche constitue le préalable nécessaire à la mise en place de l'organisation du temps partiel dans l'entreprise.

Ainsi, l'accord de branche détermine les modalités d'organisation du travail lorsque les partenaires sociaux veulent déroger à la récente durée minimale de 24 heures par semaine (article L3123-14-3 du Code du travail).

Or, il semblerait que la période transitoire prévue pour la négociation, dont le terme était initialement fixé au 1er janvier 2014, ait été trop courte. En effet, dans plus de la moitié des branches concernées par l'obligation de négocier, un délai complémentaire a été requis.

La période transitoire est donc prolongée jusqu'au 30 juin 2014, indique un communiqué du ministère du travail.

Enfin, signalons que pour la mise en place effective de ce nouveau délai, une disposition législative sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui sera prochainement présenté en Conseil des Ministres.

© 2014 Net-iris

   

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