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Précisions de l'Administration à propos des plus-values

Le 13/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le régime d'imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir a fait l'objet d'une explication par l'Administration fiscale.

L'article 27 de la loi de Finances pour 2014 a été censuré par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi avant sa publication au journal officiel. En effet, si cet article avait été adopté dans sa totalité, le contribuable aurait pu être imposé dans des conditions qui méconnaissaient l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives.

Suite à cette censure partielle par les Sages, pour cause de méconnaissance du principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, des hésitations sont apparues concernant les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014.

L'Administration fiscale, dans un communiqué publié au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), a apporté des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention afin que le contribuable ne soit pas dans le flou.

Les modalités d'application de l'article 150 VC du Code général des impôts - d'après lequel la plus-value brute réalisée sur les biens ou les droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème - ont notamment été évoquées par l'Administration.

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