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Eco prêt à taux zéro ouvert aux syndicats de copropriétaires

Le 14/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Modalités d'octroi de l'avance remboursable sans intérêt aux syndics de copropriétés chargés de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

Jusqu'à présent, l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) était principalement accessible aux particuliers, personnes physiques, propriétaires d'un logement individuel d'habitation. Afin d'inciter les copropriétaires de logements collectifs à faire réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique générale des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale, l'avance remboursable sans intérêt est désormais ouverte aux syndicats de copropriétés.

Il s'agit d'une somme d'argent remboursable sans versement d'intérêt, accordée par certains établissements de crédits (mentionnés à l'article L 511-1 du Code Monétaire et financier) qui ont conclu une convention spécifique avec l'Etat. En contrepartie de la distribution de ces avances les établissements de crédit bénéficient d'un crédit d'impôt (sur les sociétés la plupart du temps) dont les modalités d'octroi sont codifiées à l'article 244 quater U du Code général des impôts.

Le décret (n°2013-1297) du 27 décembre 2013 modifie et crée certaines dispositions du Code général des impôts, relatives à l'octroi de ces avances remboursables sans intérêts aux syndicats de copropriétaires. Rappelons que l'emprunteur doit cependant être membre de ce syndicat de copropriété. Ces avances peuvent être octroyées pour financer les travaux d'économie d'énergie, sur les parties et les équipements communs, ou sur les parties privatives dans certaines conditions.

En outre, une section 8 est insérée au Chapitre IX du Titre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Cette section est relative aux dispositions particulières à l'octroi de "l'éco prêt à taux zéro" aux syndicats de copropriétaires. Elle début à l'article R319-23 du Code de la construction.

Les dispositions du décret concernent les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.

© 2014 Net-iris

   

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