Actualité : article de veille

Amélioration du dialogue social au sein de l'entreprise

Le 15/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Publication du décret relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales, ainsi qu'aux délais de consultation du comité d'entreprise.

Introduction

Les décrets relatifs à la mise en application de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sont progressivement publiés. Le dernier en date est le décret (n°2013 -1305) du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales (BADES) et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le CE émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. La nouvelle BADES est le support de préparation de cette consultation.

Le texte gouvernemental crée certaines dispositions au sein du Code du travail, de sorte que les entreprises doivent pour certaines dès cette année, créer une base de données économiques et sociales qui rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La base de donnée en elle même

La base de données économiques et sociale (qui rassemble, d'après l'article L2323-7-2 du Code du travail, un ensemble d'informations que l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, et, à défaut des délégués du personnel) permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L'ensemble des informations de la base de données doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

De plus, la base doit comporter l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.

L'organisation et le contenu de la base de données

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la base de données économiques et sociales doit comporter une présentation de la situation de l'entreprise (chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation et résultat net) ainsi que les informations suivantes :

  • les investissements sociaux, matériels et immatériels(avec l'évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, les évolution des emplois par catégorie professionnelle, les dépenses de recherche et de développement...) ;
  • les fonds propres, les endettements et les impôts (notamment les capitaux propres de l'entreprise, les emprunts et les dettes financières, dont les échéances et les charges financières, les impôts et les taxes...) ;
  • la rémunération des salariés et des dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments (avec les évolutions des rémunérations salariales, l'épargne salariale, l'intéressement, la participation, les rémunérations accessoires...) ;
  • les activités sociales et culturelles (avec notamment le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, les dépenses directement supportées par l'entreprise) ;
  • la rémunération de certains financeurs (comme les actionnaires, et le montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, les parts dans le capital, les dividendes reçus...) ;
  • les flux financiers à destination de l'entreprise (les aides publiques, les réductions d'impôts, les exonérations et les réductions de cotisations sociales, les crédits d'impôts, le mécénat, la sous-traitance...) ;
  • enfin, les entreprises appartenant à un groupe doivent indiquer certains renseignements, relatifs notamment aux transferts de capitaux (tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative...).

Les informations qui figurent dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Elles doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (Code du travail, articles R2323-1-3, R 2323-1-4 et R2323-1-5).

La mise en place et le fonctionnement de la base de donnée

La mise en place de cette base de données sera différente en fonction de l'organisation de l'entreprise. L'article R2323-1-6 du Code du travail prévoit que la base de données doit par principe être constituée au niveau de l'entreprise. Cependant, dans les entreprises qui disposent d'un comité central d'entreprise, la base de données doit comporter les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.

La base de données doit être tenue à la disposition du Comité d'entreprise et des IRP sur un support informatique ou papier. L'employeur doit informer ces personnes de l'actualisation de cette base, selon des modalités qu'il détermine. Il doit aussi fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base (Code du travail, article R2323-1-7).

De plus, signalons que les informations qui figurent dans la base de données et qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations. Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués syndicaux et les délégués du personnel sont de plus tenus à une obligation de respect du caractère confidentiel de ces données (Code du travail, article R2323-1-8).

D'après l'article R2323-1-10 du Code du travail, sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de donnés au niveau du groupe. La convention doit déterminer :

  • les personnes ayant accès à cette base ;
  • les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.

Les délais d'expertise comptable

Aux termes de l'article L2325-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix pour mener à bien certaines opérations, relatives notamment à l'examen annuel des comptes dans les sociétés commerciales. L'article L2323-7-1 dispose quant à lui que chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Pour ce faire, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable. Ce dernier aura notamment un rôle à jouer en cas de désaccord entre le comité d'entreprise et l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

Ainsi, et dans ce cas, si les membres élus demandent à l'expert comptable la production d'un rapport, ce dernier est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. De plus, l'expert comptable peut demander à l'employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur aura alors 5 jours pour répondre à cette demande (Code du travail, article R2325-6-1).

Enfin, en cas de désaccord lors d'une opération de concentration (prévue à l'article L430-1 du Code de commerce et au 1bis de l'article L2323-7-1 du Code du travail), l'expert doit remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.

Le délai d'expertise technique

Lorsque de nouvelles technologies sont introduites au sein de l'entreprise, et peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, le comité d'entreprise doit être informé et consulté (article L2323-13 du Code du travail). Il peut, pour cette consultation, avoir recours à un expert technique (Code du travail, article L2325-38).

Si un désaccord survient, l'expert doit alors remettre son rapport dans un délai de 21 jours à compter de sa désignation. De plus, l'expert peut demander à l'employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur doit alors répondre à cette demande dans les 5 jours (Code du travail, article R2325-6-3.)

Signalons qu'en cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision doit alors être prise par le président du Tribunal de grande instance. L'article R2325-7 précise que ce dernier statue dans ce cas en la forme des référés.

L'information du CE sur les interventions publiques directes

Aux termes du nouvel article R2323-7-1, la Comité d'entreprise est informé et consulté après notification à l'entreprise, de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, de prêts ou des avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les Ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires.

De plus, le texte précise que l'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.

Les délais pour mettre en place la base de données

D'après l'article 2 du décret, la base de données est mise en place à compter du :

  • 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés,
  • 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Signalons de plus qu'au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, les entreprises ne sont pas tenus d'intégrer dans la base de données les informations relatives aux deux années précédentes.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-