Actualité : article de veille

Le net imposable des feuilles de paie de décembre 2013 à corriger !

Le 14/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les services RH ou services comptables chargés de la création des bulletins de paie vont devoir modifier le revenu net imposable de l'année fiscale 2013.

Introduction

L'article 4 de la loi de Finances pour 2014, publiée au journal officiel du 30 décembre dernier, modifie l'article 83 du Code général des impôts relatif à la détermination du revenu imposable des salariés au titre de l'année 2013 (IR 2014).

L'indexation du barème de l'IR 2014 pourrait ne pas suffire à absorber cette réforme. Pour les bulletins de paie de décembre qui n'indiqueraient pas la bonne somme : pas de panique, tous les bulletins n'ont pas à être réédités. La mention indicative du revenu imposable (qui facilite la déclaration d'IR pour le salarié) ne fait pas partie des mentions obligatoires.

Explications !

Fin de l'exonération de l'IR - effet rétroactif au 1er janvier 2013

La réforme supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, car désormais cette participation est assimilée à un avantage en nature.

La fin de la déductibilité du revenu imposable de la somme prise en charge par l'employeur au titre de la cotisation à la mutuelle d'entreprise s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013.

En conséquence, le revenu imposable figurant sur la feuille de paie et servant à la déclaration d'impôt sur le revenu, se trouve relevé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Les 2/3 des feuilles de décembre contiennent un revenu imposable annuel erroné

Les feuilles de paie de décembre 2013, indiquent généralement le revenu annuel imposable du salarié, et il se peut, compte tenu de la publication tardive de la loi de Finances, qu'elles n'indiquent pas le bon montant.

Les bulletin de paie de janvier 2014 devraient donc contenir un rectificatif du montant net imposable de l'année 2013, qui tient compte de la suppression de l'avantage fiscal.

Un hausse d'impôt comprise entre 90 et 300 euros en moyenne

Mécaniquement, le revenu imposable des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise se trouvera plus important, ce qui devrait conduire les salariés à payer plus d'impôt sur le revenu. Selon Bercy, la réforme devrait se traduire par une hausse de l'impôt sur le revenu des contribuables de 90 à 150 euros par bénéficiaire, soit 180 à 300 euros pour un couple d'actif (sachant que 2/3 des travailleurs seraient touchés par la réforme).

Certains chômeurs sont aussi concernés

Mais cette réforme concerne aussi les anciens salariés désormais chômeurs, qui ont bénéficié en 2013 du maintien, pour 9 mois au maximum, de leurs garanties complémentaires santé après leur départ de l'entreprise.

Une réforme qui va aider les bénéficiaires de la CMU et l'ACS

Le rendement de cette mesure est estimée à 960 millions d'euros pour le budget de la sécurité sociale en 2014.

Les salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé obligatoire d'entreprise vont, par cette mesure, participer au financement du relèvement des plafonds de ressources permettant d'accéder à la CMU complémentaire (CMU-C) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les plus modestes.

Les autres avantages en nature épargnés

Soulignons que les contributions de l'employeur et du salarié versées dans le cadre des régimes complémentaires couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès restent déductibles du revenu imposable du salarié, puisque, à la différence du risque maladie, la couverture de ces trois risques donne lieu au versement de prestations, telles que des indemnités journalières complémentaires, ou des rentes, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.

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