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Nouveautés concernant le prêt à taux zéro renforcé

Le 10/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Conditions d'octroi du prêt à taux zéro renforcé et du prêt social de location accession consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

L'Etat facilite l'accession à la propriété en renforçant le prêt à taux zéro. En effet, le décret (n°2013-1299) du 27 décembre 2013 précise certaines modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé et du prêt d'accession sociale. Il est complété par un arrêté du même jour.

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) est une avance remboursable sans intérêt qui permet à certaines personnes remplissant des conditions particulières de ressources, d'acquérir leur première résidence principale dans le neuf ou l'ancien. Un projet immobilier classique vient compléter le projet de financement.
Si le logement est neuf, il doit respecter un certain niveau de performance énergétique. Si le logement est ancien, il peut, sous certaines conditions, être éligible au PTZ+, mais avec des conditions moins avantageuses.

Le prêt à taux zéro renforcé accordé par les banques tient compte du coût total de l'opération d'acquisition, justifié au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. Les montants de la taxe d'équipement et des taxes afférentes à la construction, sont remplacés par la nouvelle taxe d'aménagement. La nouvelle version de l'article R 31-10-8 du Code de la construction et de l'habitation mentionne donc désormais la taxe d'aménagement.

Le montant total des ressources pris en compte pour apprécier l'éligibilité du demandeur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • soit la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l'année n-2 (avis d'imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014) ;
  • soit le revenu plancher égal au coût total de l'opération divisé par dix (lorsque le ménage a connu une forte augmentation de ses ressources entre l'année de référence et la demande de prêt).

Illustration du prêt à taux zéro

Source : Nexity

S'agissant du prêt d'accession sociale (PAS), il a été mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est remboursable avec intérêt, et contrairement au PTZ, il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement. Les opérations d'achat de logements faisant l'objet de travaux de remise à neuf sont désormais éligibles au prêt social de location accession (article R 331-63 du Code de la construction et de l'habitation).

Les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 (à savoir la zone considérée comme "tendue", comme par exemple les DOM) sont désormais applicables aux communes situées à Mayotte.

Par ailleurs, un arrêté, en date du 27 décembre 2013, permet à l'emprunteur de solliciter une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un prêt à taux zéro renforcé et l'envoi des justificatifs.
Les justificatifs relatifs aux revenus des personnes destinées à occuper le logement, ainsi que ceux relatifs au respect de la performance énergétique du bâtiment, peuvent être fournis jusqu'à un an plus tard (article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010, modifié).

Notons enfin, qu'en cas d'obtention d'un prêt sans intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, les travaux doivent être réalisés au plus tard 3 ans après l'émission de l'offre de prêt. Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard 3 mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée et justifiée déposée auprès de l'établissement de crédit, en cas de :

  • maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
  • procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
  • reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Si vous souhaitez calculer votre PTZ +, le Gouvernement a mis en ligne un calculateur, qui permet notamment de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro plus, de connaître le montant du prêt ainsi que les conditions de remboursement auxquelles vous pouvez prétendre.

Le calculateur prend notamment en compte le prix de votre opération, le montant de votre apport personnel, le montant total des ressources des personnes qui vont occuper le logement, ainsi que la commune du futur logement.

© 2014 Net-iris

   

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