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La notion de harcèlement sexuel d'après le Juge administratif

Le 16/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Conseil d'Etat rend un arrêt relatif à la notion de harcèlement sexuel telle qu'elle peut être entendue dans le cadre du droit public.

En l'espèce, le chef d'équipe d'un centre de tri avait été exclu temporairement de son poste, pour avoir eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard de certains agents féminins placés sous son autorité. L'intéressé avait alors saisi le tribunal administratif, afin que ce dernier annule la décision d'exclusion.
Après s'être vu débouté en première instance, l'agent public a interjeté appel. Cette fois, la Cour administrative d'appel a accueilli favorablement ses demandes.

Un pourvoi en cassation est donc formé, et à cette occasion, le Conseil d'État apporte des précisions sur la notion de harcèlement sexuel, qui figure à l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Rappelons que cet article a été modifié par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Rappelons de plus que cette notion est reprise dans les mêmes termes, pour les salariés de droit privé, dans le Code du travail, à l'article L1153-1 du Code du travail.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation du Juge administratif, les faits étaient antérieurs à la modification intervenue en 2012. Le Juge a donc interprété les dispositions de l'article 6 ter dans leur rédaction antérieure à leur modification par cette loi.

Cependant, la définition donnée par le Conseil d'État, dans sa décision du 15 janvier 2014 (Req. n°362495) fait écho à la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel.
Ainsi, pour la plus haute Juridiction de l'Ordre administratif, certains propos ou comportements sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement sexuel, et d'entrainer de ce fait une sanction disciplinaire. Il s'agit des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, qui sont tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, et qui ne sont pas désirés par celui ou celle qui en est le destinataire.

De plus, ces propos ou ces comportements doivent avoir pour objet ou pour effet :

  • soit de porter atteinte à la dignité de la personne visée ;
  • soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ces conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante.

Tout comme pour les salariés de droit privé, les propos ou les comportements litigieux ne doivent donc pas obligatoirement être répétés pour recevoir la qualification de harcèlement sexuel.

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