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Entreprises, quels sont les principales nouveautés pour 2014 ?

Le 16/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Alors que les trois lois ayant le plus d'impact sur la fiscalité des entreprises ont été publiées (LFSS, LF et LFR), retour sur les principales nouveautés.

Introduction

La loi de Finances pour 2014, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que la loi de Finances rectificative pour 2013 ont été publiées à la fin du mois de décembre 2013 au Journal officiel.

Les différents textes ont, pour l'année 2014, un grand impact sur la fiscalité et les obligations déclaratives des entreprises. Il convient d'ores et déjà de revenir sur les principales nouveautés, tant d'ordre fiscales que sociales.

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014

Cette loi met en place diverses mesures :

  • une reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage, mais aussi des contrats de service civique et des chantiers d'insertion. Ainsi, pour les apprentis, le calcul de la cotisation vieillesse s'applique dorénavant sur la base du salaire réel (article 20) ;
  • une généralisation de la déclaration sociale nominative (article 27). Cette généralisation se fera par paliers intermédiaires. Toutes les entreprises devront cependant adhérer au dispositif à partir de l'année 2016 ;
  • la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et celles sur les premières ventes de médicaments (article 12) ;
  • la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles (article 14) ;
  • de plus, l'article 59 de la loi met en place une simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.

Loi de Finances pour 2014

Cette loi contient beaucoup de mesures plutôt favorables aux entreprises, au détriment des contribuables. Parmi les nouveautés, il convient de citer :

  • le relèvement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, de 5 à 10,7% (article 16). ;
  • l'instauration d'un mécanisme d'auto liquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du bâtiment et la création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude (article 25) ;
  • l'ajout d'une composante "polluants" atmosphériques à la taxe sur les véhicules de société (article 30);
  • la réforme du crédit d'impôt qui bénéficie aux entreprises employant des apprentis (article 36) ;
  • l'aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les PME (article 76);
  • signalons de plus que le crédit d'impôt compétitivité emploi va monter en charge. Son taux est passé de 4 à 6% au 1er janvier 2014. De plus, le dispositif d'exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

Loi de Finances rectificative pour 2013

Après avoir été censurée par le Conseil Constitutionnel, la loi de Finances rectificative pour 2013 a finalement été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Parmi les principales mesures contenues dans le texte de loi à destination des entreprises, citons :

  • la mise en place d'un dispositif qui encourage les salariés à reprendre leur entreprise en difficulté (article 16) ;
  • la mise en place de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs favorables à divers secteurs, comme le secteur du bois (article 32) ;
  • l'article 15, qui prévoit le prolongement des dispositifs d'aide aux entreprises se situant dans certaines zones particulières (comme les zones de revitalisation rurale, et de redynamisation urbaine, ainsi que les bassins d'emploi à redynamiser).

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