Actualité : article de veille

Une information plus claire à destination de la femme enceinte

Le 16/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Un décret, relatif aux diagnostics anténataux, concerne notamment les femmes enceintes et les couples ayant un projet parental.

Introduction

Afin d'améliorer l'information et l'accompagnement des femmes désireuses d'avoir un enfant ou enceintes, la loi du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique a modifié certaines règles relatives aux diagnostics anténataux, c'est-à-dire le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire (en cas de recours à une FIV). Le premier a pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité, qui pourrait conduire à la pratique d'une interruption de grossesse (IVG), et le second tend à identifier les chances de succès d'une FIV et le moment opportun pour une implantation d'embryons dans l'utérus de la mère.

L'étendue de ces nouvelles dispositions est précisée par un décret et plusieurs arrêtés applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire réalisés en 2014. L'échographie obstétricale et foetale font partie des pratiques médicales de diagnostic prénatal.
La liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse est mise à jour. Les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte sont précisées et l'écrit exigé.
Enfin, les textes complètent la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'IVG au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.

Définition et mise en oeuvre du diagnostic prénatal

Le décret (n°2014-32) du 14 janvier 2014 met en place certaines dispositions relatives au diagnostic prénatal, lequel permet d'identifier les éventuelles anomalies de l'enfant.

Ainsi, d'après le nouvel article R2131-1 du Code de la santé publique, les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, comprennent :

  • les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels (utilisés dans le dépistage de la trisomie 21) ;
  • l'échographie obstétricale et foetale, qui s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse ;

De plus, le IV de l'article L2131-1 du Code de la santé publique prévoit qu'en cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin. Ces examens pris en charge par la sécurité sociale comprennent, d'après le décret :

  • des examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique (étude des phénomènes génétiques au niveau de la cellule) ;
  • les examens de génétique moléculaire ;
  • les examens de biochimie foetale à visée diagnostique ;
  • les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
  • l'échographie obstétricale et foetale ;
  • les autres techniques d'imagerie foetale à visée diagnostique.

Signalons que le décret précise en outre que les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients (il ne doivent pas émettre de radiations ionisantes).

Enfin, le V de l'article L2131-1 du Code de la santé publique dispose que le consentement libre et éclairé de la femme enceinte est recueilli par écrit par le médecin ou la sage femme qui effectue certains examens, dont la liste est fixée par arrêté. Il s'agira des examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, comme par exemple l'échographie obstétricale et foetale ou les autres techniques à visée de diagnostic.

Une information plus claire à destination de la femme enceinte

Aux termes de l'article R2131-2, lors du premier examen médical obligatoire pour la femme enceinte (sur les 7 prévus à l'article R2122-1 du Code de la santé publique), ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, la femme enceinte doit être informée par le médecin ou la sage-femme sur la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs examens parmi les suivants (mentionnés à l'article R2131-1 du Code de la santé publique) : analyses de cytogénétique, de génétique moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses, d'hématologie, d'immunologie ou de biochimie.

Sauf si la femme s'y oppose, elle reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire.

De plus, le médecin ou la sage femme doit établir une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations lui ont bien été fournies.

Signalons que lorsque la femme enceinte demande à bénéficier de ces examens, son consentement doit dorénavant être recueilli par écrit. En ce qui concerne les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des échographies qui seront réalisés pendant la grossesse. Son consentement est révocable à tout moment, et selon les mêmes formes.

L'attestation qui mentionne soit le refus d'être informé, soit que l'information claire et complète a été délivrée, et le cas échéant, le consentement écrit de la femme enceinte à réaliser les examens précités doit être recueilli sur un formulaire, dont le modèle figure en annexe de l'arrêté en date du 14 janvier.

Des nouveautés concernant le diagnostic préimplantatoire

Le diagnostic préimplantatoire permet de détecter la présence d'éventuelles anomalies génétiques ou chromosomiques dans les embryons conçus après une fécondation in vitro (FIV).

Le décret modifie certains textes du Code de la santé publique en rapport avec ce diagnostic. Ainsi, d'après la nouvelle version de l'article R2131-22-2 du Code de la santé publique, le diagnostic préimplantatoire effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro comprend les activités suivantes :

  • le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;
  • les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires ;
  • les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires.

De plus, la nouvelle version de l'article R2131-25 du Code de la santé publique dispose qu'au vu de l'attestation remise par le couple demandeur du diagnostic préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.

Encadrement de l'interruption volontaire de grossesse pour raison médicale

Un autre texte gouvernemental fixe le modèle du document certifiant qu'un délai de réflexion d'au moins une semaine a été proposé à la femme enceinte en situation d'envisager une interruption médicale de grossesse pour raison médicale (lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic). Ce document est mentionné au deuxième alinéa de l'article R2131-18 du Code de la santé publique.

Du fait de la modification intervenue suite au décret, l'article R2213-1 du Code de la santé publique dispose désormais que "lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L2322-1".

De ce fait, l'accent est mis sur la qualification du médecin en charge du traitement de la demande.

Des nouveautés sont aussi à signaler en ce qui concerne l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande d'une femme souhaitant recourir à une IVG pour motif médical. Celle-ci peut avoir lieu à tout moment au motif que la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la patiente. Dorénavant, l'équipe pluridisciplinaire doit désormais au moins comprendre :

  • un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
  • un médecin choisi par la femme ;
  • un assistant social ou un psychologue ;
  • un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.

© 2014 Net-iris

   

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