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Nouvelles règles européennes pour le financement des PME

Le 17/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La Commission européenne a adopté de nouvelles règles sur le financement des risques.

Au sein de l'Union européenne, il apparaît que le mode de financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) reste à améliorer. Ces dernières sont largement tributaires des prêts bancaires traditionnels. Or, ces derniers semblent être de moins en moins accordés, du fait notamment de la capacité limitée du refinancement des banques.

En outre, la crise financière a eu un impact négatif sur ce financement. Ces dernières années, un tiers environ des PME n'a pas été en mesure d'obtenir les financements dont elles avaient besoin.

Dans un communiqué de presse, la Commission européenne précise qu'elle a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides que les États membres peuvent accorder pour faciliter l'accès au financement pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation européenne.

Ces nouvelles lignes directrices reposent sur plusieurs caractéristiques :

  • un champ d'application élargi pour les États membres en matière d'octroi d'aides. Ainsi, les PME, mais aussi les petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que les entreprises à moyenne capitalisation innovantes, sont concernées par le nouveau dispositif ;
  • l'éventail des instruments financiers admissibles (qui actuellement comprend les fonds propres, les quasi-fonds propres, les prêts et des garanties) sera élargi. Ainsi, les entreprises se verront proposer des formes de financement adaptées à leur stade de développement et au secteur dans lequel elles exercent leur activité ;
  • les différents pourcentages de participation des investisseurs publics et privés se verront réaménagés. Ainsi, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera compris entre 10% et 60%, en fonction de l'ancienneté et du niveau de risque de l'entreprise. Cette nouvelle disposition permettra donc un soutien public plus important à la création d'entreprise. Signalons que pour les entreprises en phase d'amorçage et de démarrage, l'exigence relative à la participation des investisseurs privés n'est plus désormais que de 10% ;
  • de plus, les membres de la Commission européenne ont préconisé une amélioration de la flexibilité et des conditions plus claires concernant les incitations fiscales offertes aux investisseurs.

Le texte des nouvelles lignes directrices entrera en vigueur le 1er juillet 2014. D'ici là, les lignes directrices sur le capital-investissement, adoptées en août 2006, restent en vigueur.

© 2014 Net-iris

   

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