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La réforme des retraites 2014 passe le barrage du Conseil constitutionnel

Le 17/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi va être publiée sous peu : la durée de cotisation augmente, la prévention de la pénibilité au travail se trouve renforcée en entreprise.

Après avoir rendu leurs décisions relatives aux différentes lois de Finances (la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, la loi de Finances rectificative pour 2013, et la loi de Finances 2014), les Sages se sont prononcés (DC n°2013-683 du 16 janvier 2014) sur la constitutionnalité de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants, et jugé l'ensemble des dispositions comme conformes à la Constitution.

Parmi les principaux griefs invoqués par les requérants, figurait l'inconstitutionnalité des articles 7 et 10 de la loi.

Rappelons que ces articles sont relatifs à la mise en place du dispositif de pénibilité. L'article 7 complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité. L'article 10, quant à lui, crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche.

D'après le Conseil constitutionnel, le législateur, en prenant ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles, n'a en aucun cas méconnu sa compétence.

En outre, les Sages de la rue de Montpensier ont estimé que le 2° du paragraphe I de l'article 48 de la loi, relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ne portait pas atteinte à la liberté d'entreprendre.

Notons enfin que la réforme relative aux stages, soutenue par le Défenseur des droits, a été adoptée en l'état.

© 2014 Net-iris

   

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